Rapport sur les résultats

Art. 77 Traitement des données personnelles

Comme l’accès/la consultation constitue également un traitement des données au sens de la loi fédérale sur la protection des données, CTU SG se demande si Swissmedic n’aurait ainsi pas

également accès à d’autres données personnelles que celles mentionnées aux let. a et b, p. ex. aux données des fabricants dans EUDAMED.

Art. 79 Droits d’accès

KAV, GSASA, LU, AI, SG, BL, BE, AG, VS et JU se demandent si les règles figurant aux art. 79 et 80 ne pourraient pas figurer dans le règlement de traitement visé à l’art. 78, al. 2.

ZG renvoie aux explications à la page 41 et indique que l’accès aux systèmes d’information de

Swissmedic est fondamentalement restreint à un usage interne (art. 79). Il est d’avis qu’il faudrait prévoir une partie semi-publique dans le système d’information qui permette aux cantons d’accéder plus facilement aux informations dont ils ont besoin dans le cadre de leur domaine de compétences (art. 74, al. 3).

Al. 1, let. c

VD constate que les administrateurs et les tiers mandatés ne sont pas déterminés et demande des précisions sur ce point.

Art. 80 Conservation et destruction des données

KAV, GSASA, LU, AI, SG, BL, BE, AG et VS renvoient aux commentaires à propos de l’art. 79.

Selon FMH et UNION, le délai de dix ans doit être placé dans le contexte des délais de prescription pour les dommages corporels, que le CO fixe maintenant à 20 ans. Selon eux, il serait pertinent d’harmoniser les délais.

Art. 83 Contenu du système d’information sur les dispositifs médicaux

Al. 1

CTU SG se demande pourquoi l’art. 77, let. a et b ne mentionne pas le type de données personnelles selon l’art. 83, al. 1 mais uniquement les données relatives à la santé et celles relatives à la vigilance. NE et VD constatent que le catalogue précis de ces données n’est pas déterminé et qu’il devrait l’être dans l’ordonnance.

Art. 84 Échange de données avec d’autres systèmes d’information

VD est d’avis que la formulation mérite d’être reprise car un système d’information n’obtient pas des données auprès d’un autre système.

Art. 86 Droits des personnes concernées et rectification des données

Al. 1

VD indique qu’il y a une virgule en trop.

Art. 88 Publication des données

VD est d’avis que le mot « notamment » dans la 1^rephrase se rattache à l’action de publier et non aux éléments énumérés. Cela doit être corrigé comme tel : « Swissmedic peut publier notamment les éléments suivants… ».