Rapport sur les résultats

2 Procédure de consultation

Du 15 mai au 5 septembre 2019, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a mené une procédure de consultation concernant une révision totale de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux et une

nouvelle ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux (nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux).

Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l’économie œuvrant au niveau national, ainsi que d’autres organisations et milieux intéressés ont été invités à y participer.

La procédure de consultation s’est tenue par voie électronique. Tous les documents s’y rapportant ont été publiés sur le site Internet de la Chancellerie fédérale et de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP)⁶. Le présent rapport fournit une synthèse des résultats.

3 Prises de position reçues

Au total, 100 réponses ont été reçues, dont 12 émanant de participants (UR, SZ, USAM, Switzerland

Innovation, Heilbäder, SGP, SNF, UVS, imad, QUALAB, SKS et MTK) indiquant renoncer à prendre

position⁷. UPS fait remarquer que les questions traitées relèvent du champ de compétence

d’economiesuisse. QUALAB renvoie aux réponses de ses partenaires contractuels (FMH, FAMH, H+, pharmaSuisse, Santésuisse, MTK).

24 cantons ont pris part à la procédure de consultation, de même que GDK, VKZS et KAV. Sur les 13 partis politiques invités à participer, deux (PSS et UDC) ont pris position.

Les textes originaux des prises de position reçues sont consultables sur www.admin.ch > Droit

fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2019 > DFI > Révision totale de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux et ordonnance sur les essais cliniques de

dispositifs médicaux (nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux) > Avis.

Aperçu général

Total des Réponses reçues Total des

Catégorie acteurs Renoncements Prises de position Prises de réponses invités à à prendre d’acteurs invités à position reçues participer position participer spontanées

Cantons, Principauté de 31 2 27 -29

Liechtenstein, Conférence des

gouvernements cantonaux, GDK,

VKZS et KAV

Partis politiques représentés à 13 0 2 -2

l’Assemblée fédérale Associations faîtières œuvrant au 11 2 2 -4

niveau national Organisations et milieux intéressés 281 8 42 1565

Total 336 12 73 15100