Projet Accord commercial

Article 7

Modifications

1. Les Parties peuvent convenir, par écrit, de modifier le présent Accord. Une modification effectuée en application du présent article entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification de la seconde Partie informant de l’accomplissement de ses procédures internes, ou à un autre moment convenu par les Parties.

2. Nonobstant le par. 1, un Comité mixte institué en application d’un accord incorporé peut décider de modifier une annexe, un appendice, un protocole ou une note de cet accord incorporé, sous réserve des dispositions pertinentes de l’accord incorporé concerné.

Article 8

Réexamen

En vue de maintenir et de développer leurs étroites relations économiques et commerciales, les Parties mènent des entretiens exploratoires dans un délai de 24 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord pour remplacer, moderniser ou développer cet accord. Peuvent être envisagés par les Parties :

(a) des développements dans les relations entre les Parties et entre chacune des Parties et

des tierces parties ;

(b) des développements dans d’autres forums internationaux, en particulier au sein de

l’OMC ; et

(c) des domaines additionnels tels que la facilitation des échanges, le commerce des

services, la protection des droits de propriété intellectuelle, le travail, l’environnement, les instruments de défense commerciale et le règlement des différends.

Article 9

Entrée en vigueur, application provisoire et extinction

1. À l’exception des cas où elles prévoient un délai de dénonciation ou d’extinction, les dispositions des accords commerciaux Suisse−UE qui permettent l’authentification des textes, l’entrée en vigueur, l’application provisoire, la durée, la dénonciation ou l’extinction ne sont pas incorporées au présent Accord.

2. Le présent Accord est approuvé par les Parties conformément à leurs procédures internes.