Projet Accord commercial

d’appliquer les dispositions visées au par. 2 mutatis mutandis, avec ou sans modifications supplémentaires, ou de remplacer ces dispositions.

Article 2

Définitions et interprétation

1. Dans le présent Instrument :

(a) « mutatis mutandis » désigne les adaptations techniques nécessaires pour appliquer les

accords commerciaux Suisse-UE comme s’ils avaient été conclus entre les Parties, compte tenu du but et de l’objet du présent Accord ;

(b) « les accords incorporés » désigne les dispositions des accords commerciaux Suisse-UE

incorporés et modifiés par le présent Instrument ;

(c) « le présent Instrument » désigne les présents articles 1 à 9 et les dispositions des

annexes qui modifient les accords incorporés ; et

(d) « le présent Accord » désigne le présent Instrument et les accords incorporés.

2. Dans un accord incorporé, « le présent Accord » désigne l’accord incorporé.

Article 3

Objectif

L’objectif premier du présent Accord est de maintenir les relations commerciales existantes entre les Parties conformément aux accords commerciaux Suisse−UE et de fournir une plateforme pour poursuivre la libéralisation des échanges et le développement des relations commerciales entre elles.

Article 4

Champ d’application territorial

Les dispositions du présent Accord s’appliquent, dans la mesure et aux conditions qui étaient applicables dans les accords commerciaux Suisse-UE immédiatement avant que ceuxci cessent de s’appliquer au Royaume-Uni, d’une part à la Suisse et, d’autre part, au Royaume-Uni et aux territoires suivants dont il assure les relations internationales :