Rapport sur les résultats

1 Bref aperçu de la proposition

Dès octobre 2016, le Conseil Fédéral s’est fixé pour objectif de garantir autant que possible les droits et obligations existants à l’égard du Royaume-Uni au-delà de son retrait de l’Union Européenne (UE) et de les étendre dans certains domaines (stratégie « Mind the Gap »). Dans cette optique, la Suisse et le Royaume-Uni ont négocié un accord commercial (ci-après accord commercial Suisse-RU)¹. Ce dernier a été signé le 11 février 2019. Le Conseil Fédéral a ouvert ensuite la procédure de consultation relative à l’accord commercial Suisse-RU le 15 mai 2019. Elle a pris fin le 5 septembre 2019.

L’accord commercial Suisse-RU pose les bases des futures relations économiques et commerciales avec le Royaume-Uni suite au retrait du Royaume-Uni de l'UE (respectivement suite la fin d’une éventuelle phase transitoire). Les relations existantes entre la Suisse et le Royaume-Uni sur le plan économique et commercial reposent en grande partie sur une série d’accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l’UE. Dans ce contexte, l’accord commercial Suisse-RU couvre notamment l’accord de libre-échange de 1972², l’accord sur les marchés publics³, l’accord de lutte contre la fraude⁴, l’accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité⁵ (ARM) et l’accord agricole⁶. L'accord commercial Suisse-RU réplique autant que possible les droits et obligations économiques et commerciaux découlant des accords bilatéraux Suisse-UE, et prévoit que des discussions exploratoires visant à développer ces relations bilatérales soient menées.

2 Vue d’ensemble de la consultation

La consultation a eu lieu du 15 mai au 5 septembre 2019. Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national ainsi que les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national ont été invités à soumettre leurs prises de position.

Au cours de la consultation, 48 avis ont été reçus. 41 prises de positions sont favorables au projet d’accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni. 2 ont exposé une opinion neutre. Dans 5 prises de position, certains aspects de l’accord commercial Suisse-RU ont été jugés de manière critique. Aucune partie ne s’est prononcée contre l’accord.

¹Cet accord est accompagné d’une déclaration conjointe relative aux règles d’origines. En outre, un accord additionnel visant à étendre certaines dispositions de l’accord commercial à la Principauté de Liechtenstein au titre du traité douanier Suisse–Liechtenstein a été conclu. Par souci de simplification, sauf indication spécifique la mention « accord commercial » dans le texte qui suit doit être lue comme englobant les trois textes mentionnés.

²Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne

(RS 0.632.401)