Rapport sur les résultats

PEM) et / ou un accord entre l'UE et le Royaume-Uni sont nécessaires. La branche textile demande donc à l'administration suisse d'œuvrer en faveur d’un achèvement rapide des négociations sur une nouvelle convention PEM.

4.4 Protection de la propriété intellectuelle

Economiesuisse et Scienceindustries se félicitent d'une éventuelle modernisation de l'accord commercial et soulignent qu'il existe d'importantes possibilités d'amélioration, notamment en matière de protection de la propriété intellectuelle. Interpharma fait remarquer, dans ce contexte, que l’accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et l’UE ne contient aucune disposition relative à la protection de la propriété intellectuelle, un domaine d’importance pour l’industrie pharmaceutique. Il importe donc de préserver au moins le statut quo, actuellement valable au Royaume-Uni en tant que membre de l’UE, dans ce domaine.

4.5 Absence de dispositions relatives à l’environnement et au travail

L’USS regrette que l’accord commercial Suisse-RU ne contienne pas de dispositions relatives à des standards environnementaux et du travail, alors que les accords récents de libreéchange conclus par la Suisse contiennent en règle générale un chapitre sur la durabilité.

L’USS espère par conséquent que lors des discussions relatives à la modernisation de l'accord commercial Suisse-RU, l’insertion d’un chapitre sur la durabilité sera considéré de façon prioritaire.

4.6 Développement des relations bilatérales

Différents cantons (AG, AR, BE, BL, FR, GE, LU, NE, VS, ZH) félicitent expressément les efforts déployés par le Conseil Fédéral visant un développement des relations, et espèrent que les lacunes existantes seront bientôt comblées (en particulier en ce qui concerne les obstacles techniques au commerce ; AG, BL, LU, NE, ZH) et que des domaines complémentaires seront réglementés le plus rapidement possible (en particulier le domaine des services ; GE). Cela est aussi demandé par plusieurs associations faîtières de l’économie

(Centre Patronal, economiesuisse, CCB, Interpharma, scienceindustries, USAM, Swiss

Textiles, ASG) ainsi que par l’UDC et le PLR. En outre, l’USAM suggère de soutenir une adhésion du Royaume-Uni à l'Association européenne de libre-échange (EFTA, European Free Trade Association).

L’ASG regrette que l’accord commercial Suisse-RU n’apporte pas d’améliorations substantielles pour le secteur des services financiers (en particulier dans le domaine des services bancaires et des investissements). Ils demandent en conséquence de mettre en œuvre dès que possible les discussions exploratoires prévues concernant un développement des relations commerciales, afin – entre autres – de négocier un accord sur mesure relatif aux services financiers, d'établir un engagement commun pour le soutien et le respect de normes globales en matière de surveillance financière et de développer une approche commune de soutien à la libéralisation du commerce des services à l'échelle mondiale.