Rapport sur les résultats

Si la majorité de ces groupes d’intérêts (CCB, CCIG, Commerce Suisse, CP, FER, Gas-

troSuisse, H+, Interpharma, scienceindustries, Swiss textiles) soutiennent sans retenue

l’accord commercial Suisse-RU, trois associations émettent un point de vue critique envers cet accord. L’ASSAF et l’UMS critiquent les contingents bilatéraux alloués au Royaume-Uni dans le cadre de l’accord pour certains produits agricoles. L’ASG regrette que l’accord n’apporte aucune amélioration pour le secteur des services financiers.

4 Résultats de la consultation par thèmes

4.1 Risques temporaires pour l’économie en cas de sortie non ordonnée du Royaume-Uni de l’UE et lacunes dans le domaine des obstacles techniques au commerce

Etant donné qu’en cas de sortie non ordonnée du Royaume-Uni de l’UE, les accords bilatéraux existants entre la Suisse et l’UE dans le domaine commercial ne peuvent être complètement remplacés par l’accord commercial Suisse-RU, différentes associations économiques ( CCB, economiesuisse, swiss textiles et l’USS ) et cantons (notamment AG, BL, LU et NE) relèvent des risques pour l’économie suisse (et en particulier pour les secteurs touchés). Ils sont inquiets notamment parce que les chapitres de l'ARM relatifs aux produits médicaux, à certains instruments de précision et aux équipements électriques ne sont pas applicables pour le moment, en raison du fait que la reconnaissance de l’équivalence n’est pas garantie pour les réglementations concernées entre l'UE et le Royaume-Uni. Par conséquent, ils sont favorables à ce que les lacunes existantes dans l'accord commercial Suisse-RU soient comblées dès que possible, et ils saluent les travaux visant à développer l’accord commercial Suisse-RU (y. c. la recherche de solutions pour les chapitres restants de l’ARM).

4.2 Introduction de contingents tarifaires bilatéraux

L’ASSAF et l’UMS s’opposent aux contingents tarifaires bilatéraux introduits dans l’accord commercial Suisse-RU dans le but d’assurer la continuité des flux commerciaux existants. Cela parce que les contingents tarifaires correspondants pour les importations en provenance de l’UE au titre de l’accord agricole n’ont pas été réduits, respectivement renégociés, ce qui mène à une hausse des contingents tarifaires pour les importations en Suisse. L’UMS reconnaît que les contingents correspondants n'ont pas été épuisés dans le passé et qu’aucun dommage direct sur les producteurs suisses n’est attendu. L’ASSAF et l’UMS redoutent cependant qu’un précédent en cas de sortie de l’UE d’autres pays membres de l’UE ne soit créé et que cette pratique puisse être reprise dans le cadre d'autres accords, comme par exemple l'accord de libre-échange avec le Mercosur.

4.3 Règles d’origine

Swiss Textiles relève que dans le cas d’une sortie non-ordonnée du Royaume-Uni de l’UE, l’industrie textile serait plus durement touchée que d’autres secteurs, en raison des possibilités restreintes de cumul des règles d’origines. Dans le cadre des échanges bilatéraux entre la Suisse et le Royaume-Uni, le cumul avec des matières originaires de l’UE ne pourra dorénavant s’appliquer qu’à condition qu’il existe soit un accord de libre-échange entre toutes les parties soit un accord sur la coopération administrative entre le Royaume-Uni et l’UE. Si l’origine préférentielle était perdue lors de l’importation en provenance de Suisse dans l’UE, en cas de cumul avec des matières originaires du Royaume-Uni, étant donné que d’importantes usines de production de textiles sont situées au Royaume-Uni, quelques entreprises textiles suisses supporteraient des coûts supplémentaires en cas de sortie non-ordonnée du Royaume-Uni de l’UE.

Swiss Textiles reconnaît toutefois que ce problème ne peut être résolu dans le cadre de l’accord commercial Suisse-RU, mais que des adaptations de l'ALE Suisse-UE, de la Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes (convention