Rapport sur les résultats

FMH saluent le fait que des prestations, qui sont fournies dans le respect de la qualité, de l’efficacité et de l’économicité, soient rémunérées de manière adéquate. Ces associations insistent sur le fait qu’il est primordial de garantir la meilleure coordination possible et l’échange d’informations entre les fournisseurs de prestations et que, pour ce faire, il importe de définir les compétences, de les attribuer et de les délimiter clairement entre les médecins et les infirmiers. Elles mentionnent que les infirmiers seront autorisés à fournir des prestations de soins spécifiques sans prescription ni mandat médical et qu’ils seront entièrement responsables des soins de base notamment. AGSG et FMH rejettent néanmoins l’extension des compétences relatives aux soins de base psychiques étant donné qu’elles incluent des éléments relevant du diagnostic et de la thérapie. Elles ajoutent que la loi doit donc permettre de distinguer s’il s’agit de soins de base généraux ou psychiques. AGSG poursuit en indiquant que les infirmiers doivent conclure une assurance responsabilité civile correspondante à hauteur de cinq millions de francs au moins.

Pour H+, le contre-projet indirect doit impérativement tenir compte de la chaîne des soins dans son ensemble et des différents modèles de soins afin de pouvoir proposer à la population suisse des soins de santé intégrés judicieux, efficaces et abordables. Cette organisation estime que la rémunération correcte de chaque prestation de soins tarifée, des prestations hospitalières comprenant des soins et des prestations de soins de longue durée est toute aussi importante que le financement des prestations de formation des fournisseurs de prestations. H+ rejette le ratio infirmier-patient car l’effectif adéquat et l’équilibre entre les compétences professionnelles et les niveaux de formation (skill and grade mix) doivent être axés sur les tâches d’une clinique ou d’une autre institution et que l’affectation et la planification du personnel sont des tâches de gestion. Pour H+, la limitation de la réglementation légale à huit ans n’entre pas en ligne de compte. Cette association indique que le financement national peut être limité en tant qu’incitation financière et que, dans ce cas, il faudrait des solutions de transition pour la suite. Pour elle, tous les fournisseurs de prestations doivent participer à la formation de la relève. Elle précise que les réglementations juridiques et l’obligation de former doivent, par conséquent, inclure tous les fournisseurs de prestations embauchant du personnel soignant.

Par ailleurs, imad profite de cette occasion pour rappeler certaines des problématiques actuelles auxquelles les OSAD font face, à savoir :

la rémunération insuffisante des soins par l’AOS (d’autant plus avec la baisse de 3,6 % découlant de la modification de l’OPAS, qui va totalement à l’encontre de la politique « l’ambulatoire avant le stationnaire »), la fragmentation du financement dans le cadre du réseau de soins, et le manque de considération du fait que la hausse des coûts en matière de soins à domicile contribue à une baisse des besoins pour d’autres acteurs (en particulier EMS et hôpitaux) ainsi que la nécessité impérative de développer la coordination du réseau de soins autour du patient et de privilégier l’interprofessionnalité dans un contexte d’acteurs géographiquement éclatés (médecin, infirmiers, proches aidants, pharmaciens, ergothérapeutes, etc.).

INSOS ajoute à ce sujet que les prestations et les besoins en matière de soins de personnes qui sont atteintes de pathologies complexes ou qui sont en fin de vie ne sont que suggérés et non décrits. Elle estime que cela ne suffit pas à garantir aux infirmiers le temps nécessaire et à améliorer la situation des individus concernés. Elle souligne qu’il vaudrait mieux mentionner explicitement la rémunération appropriée des prestations dans le projet.

Mfe estime que les mesures prévues paraissent largement insuffisantes bien que les réflexions s’orientent dans une bonne direction. Les mesures décrites dans le contre-projet indirect ne peuvent pas garantir une sécurité du patient à la hauteur d’un système de santé durable et tourné vers l’avenir. Mfe soutient la proposition d’agir au niveau de la formation pour assurer un nombre suffisant d’infirmiers et la reconnaissance de leurs compétences. Il demeure néanmoins impératif de définir des mesures concrètes visant à améliorer les conditions de travail des infirmiers et leur assurant un revenu équitable. Si tel n’est pas le cas, il sera impossible de prévenir une déprofessionnalisation des soins infirmiers, ce qui engendrera