Rapport sur les résultats

Ils précisent que la loi fédérale et les mesures doivent être réexaminées sous cet angle et, le cas échéant, prolongées et adaptées.

Pour BBV, CH IGWS, IG swissANP, LangzeitSchweiz, Soins d’urgence Suisse, OPS, palliative ch, SBK, SBK AG/SO, SBK BE, SBAP, SGI, SHV, SIGA, SNL, SVDE, svbg, APSI et VPPS, l’augmentation des coûts dans les soins est principalement due à l’évolution démographique. Ils soulignent encore que des investissements durables dans les soins sont une condition préalable nécessaire pour freiner durablement l’explosion des coûts et des primes dans le système de soins de santé. L’autonomie partielle des infirmiers existe indépendamment de la LAMal et le contre-projet ne fait que reprendre ce qui existe déjà dans la pratique.

SBK-NE/JU estime que l’augmentation des volumes et, par conséquent, des coûts sera principalement due à l’évolution démographique et non pas induite par l’offre. Les soins permettraient de réduire les coûts et non l’inverse. Pour SBK-NE/JU, l’autonomie partielle des soins infirmiers existe, dans la pratique, indépendamment de la LAMal.

AGILE salue le contre-projet indirect. Les personnes en situation de handicap ont des besoins en soins somatiques qui doivent leur être dispensés sans discrimination, ce qui requiert de la part du personnel soignant d’adapter leurs méthodes et leur communication. Le souci de pouvoir former à temps une relève suffisante et compétente, comme mentionné dans le rapport explicatif du Conseil fédéral, devrait, aux yeux d’AGILE, englober des formations spécifiques au handicap (bonnes pratiques), et pas uniquement au handicap mental.

BEKAG et AMDHS soutiennent le contre-projet indirect. Elles pensent que dans le cadre d’une bonne exploitation de l’hôpital où les compétences sont claires, les infirmiers doivent rester un élément constitutif de la hiérarchie et que c’est la raison pour laquelle la responsabilité finale des médecins au niveau décisionnel concernant l’ensemble du traitement, y c. les soins, ne peut pas être partagée. Elles soulignent que le risque existe que le personnel soignant se compose à l’avenir, d’une part, d’ASSC qui, de par leur formation, ne pourront exercer que la fonction d’auxiliaire et, d’autre part, d’infirmiers diplômés qui se chargeront des tâches plutôt de direction que d’exécution. S’agissant des ASSC, des assistants socio-éducatifs (ASE) et des titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP), elles affirment qu’il y a un retard considérable à rattraper. Elles considèrent qu’il faut également améliorer le niveau de formation dans ces professions. Pour BEKAG et AMDHS, plusieurs questions difficiles se poseront dans la mesure où les infirmiers seront admis comme des fournisseurs de prestations autonomes et que leurs compétences s’étendront aux traitements, c’est-à-dire qu’elles iront au-delà des soins de base. Elles sont d’avis que la loi devrait obliger les infirmiers à conclure une assurance responsabilité civile. Selon elles, une responsabilité partagée n’entre pas en ligne de compte car la responsabilité de la situation générale du patient malade ne peut pas être partagée sans que la qualité n’en pâtisse. Elles proposent donc de rejeter cet élément.

CURACASA estime aussi qu’une augmentation du volume des soins ambulatoires induite par l’offre est exclue en raison de la planification préalable des besoins. Une augmentation des coûts serait bien plus le fait de l’évolution démographique. CURACASA estime aussi que les modifications prévues ne font qu’adapter la loi à ce qui existe déjà dans la pratique. CURACASA ajoute encore que le financement résiduel des cantons entraîne des disparités, leur marge de manœuvre n’étant pas suffisamment claire. Pour CURACASA, dans l’art. 25a, al. 5, le Conseil fédéral doit se voir conférer la compétence de pouvoir préciser

- les critères pour le calcul du coût des soins ;

- les critères pour le versement du résiduel, notamment le rôle des cantons en matière de contrôle selon l’art. 32 LAMal.

AGSG et FMH saluent le contre-projet indirect. Elles pensent qu’il faut introduire un ratio infirmier-patient (nurse-to-patient-ratio) par domaine de soins afin de garantir la sécurité et des soins suffisants de grande qualité. Elles considèrent qu’il est indispensable de rémunérer correctement les prestations de soins pour garantir un salaire approprié et que cette mesure se répercutera directement sur la sécurité des patients et sur la qualité des soins. AGSG et