Rapport sur les résultats

« subsidiarité » (être le plus proche possible des citoyens) et de l’« équivalence fiscale » (« qui paie, ordonne »). Elle poursuit en disant que l’économie soutient donc depuis des années le réexamen et la poursuite de la séparation des tâches. Elle affirme que les projets vont diamétralement à l’encontre de ces efforts.

USS salue le contre-projet de la CSSS-CN. Elle soutient l’initiative sur les soins infirmiers depuis son lancement et s’engage donc en faveur de la concrétisation rapide des exigences qu’elle contient. Elle réclame non seulement un nombre suffisant d’infirmiers formés en Suisse pour répondre aux besoins de la population, mais aussi une affectation du personnel soignant conforme à ses compétences et autonome, la rémunération appropriée des prestations de soins et des conditions de travail adéquates. USS estime que le contre-projet de la CSSS-CN reconnaît plusieurs défis décrits et propose des améliorations substantielles dans les domaines spécifiques de la promotion de la formation et de l’affectation du personnel soignant conforme à ses compétences. Elle attire l’attention sur le fait que la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers présentée, les arrêtés fédéraux et la modification d’autres actes restent en deçà des exigences de l’initiative sur les soins infirmiers voire ne les prennent pas du tout en considération. Pour USS, il manque en particulier des dispositions relatives à l’amélioration concrète des conditions de travail du personnel soignant, des mesures sur la promotion de la qualité des soins et de la sécurité des patients et des propositions concernant une rémunération et un financement suffisants des prestations de soins.

Usam salue la démarche de la CSSS-CN d’opposer un contre-projet indirect à l’initiative sur les soins infirmiers. Elle affirme que les efforts consentis jusqu’ici en Suisse n’ont pas permis de former suffisamment d’infirmiers. En ce qui concerne le contre-projet indirect, usam trouve qu’il est relativement complet. Elle souligne que les aides à la formation proposées par une majorité de la commission ont globalement été rejetées dans ses rangs en raison de réflexions de fond. Elle est d’avis que l’initiative sur les soins infirmiers et le contre-projet se concentrent trop sur la hausse du nombre d’infirmiers formés et sur l’augmentation de l’attrait de la profession grâce à un élargissement des compétences. Usam estime que le contre-projet néglige le fait que la pénurie de personnel soignant résulte en partie de l’inefficacité du système. Elle explique qu’il prévoit certes que des fonds doivent être mis à disposition au moyen d’un arrêté fédéral séparé pour promouvoir l’efficacité et l’interprofessionnalité. Elle doute toutefois que cela suffise et craint que les mesures proposées fassent encore grimper les coûts dans le domaine de la santé.

TS est convaincu que le présent contre-projet indirect peut contribuer dans une large mesure à lutter contre la pénurie d’infirmiers. Il souligne toutefois que, dans sa formulation actuelle, il reste bien en deçà des exigences de l’initiative sur les soins infirmiers et qu’il devrait donc parvenir à briser partiellement au plus le cercle vicieux dans lequel les soins infirmiers sont pris. TS estime que le contre-projet indirect favorise considérablement la création de nouvelles places de formation. Il précise cependant que le fait de renoncer à des mesures visant à améliorer les salaires et les conditions de travail – comme demandé dans l’initiative – ne permet pas de briser suffisamment le cercle vicieux. Il pense qu’il faudrait, pour le rompre, un nombre d’infirmiers conforme aux besoins et de meilleures conditions de travail. Il explique qu’une convention collective de travail contraignante peut créer une base à cet effet. En outre, TS indique qu’il est impératif d’indemniser les prestations de soins de manière adéquate.

Depuis quelques années, SSP observe avec préoccupation la détérioration constante des conditions de travail dans le domaine de la santé. Il pense que le contre-projet de la CSSS-CN à l’initiative sur les soins infirmiers reste, dans des domaines clés, bien en deçà des exigences de l’initiative sur les soins infirmiers voire ne les prend pas du tout en considération. Pour lui, il manque des dispositions relatives à l’amélioration concrète et durable des conditions de travail. Par ailleurs, il indique que des mesures visant à promouvoir la qualité des soins et la sécurité des patients ainsi que des propositions concernant un financement suffisant des prestations de soins font défaut. Le SSP s’exprime en faveur de la disposition