Rapport sur les résultats

légale portant sur la fourniture de prestations spécifiques sans prescription médicale. Il considère que l’estimation des coûts par santésuisse est absurde.

2.2.5 Fournisseurs de prestations et associations professionnelles

Groupe homes et EMS, groupe Domicil, ASPS, AVASAD, BBV, CURAVIVA, CH IGWS, CURACASA, FAS, GVCMS, H+, IG swissANP, imad, INSOS, LangzeitSchweiz, Soins d’urgence Suisse, OPS, palliative ch, pharmaSuisse, SACD, SBAP, SBK, SBK AG/SO, SBK BE, SBK NE/JU, SBK VD, Senevita, SHV, SIGA, SKSZ, SNL, Spitex AI/AR/SG, Spitex BE, Spitex Schweiz, Spitex TG, SSL, SVDE, svbg, unimedsuisse, APSI et VPPS soutiennent le contre-projet indirect et rejettent les propositions de non-entrée en matière. Ils insistent sur le fait que le contre-projet doit contenir trois points, à savoir :

1) la formation de haut niveau d’infirmiers diplômés ;

2) la reconnaissance juridique des compétences des infirmiers au niveau des assurances sociales ;

3) un salaire suffisant afin que les besoins croissants en matière de soins puissent être couverts à l’avenir.

BBV, CH IGWS, CURACASA, IG swissANP, LangzeitSchweiz, Soins d’urgence Suisse, OPS, palliative ch, pharmaSuisse, SBAP, SBK, SBK AG/SO, SBK BE, SBK NE/JU, SBK VD, SHV, SIGA, SKSZ, SNL, SVDE, svbg, APSI et VPPS ajoutent un quatrième point :

4) l’amélioration de la qualité de l’environnement de travail de toutes les personnes travaillant dans le domaine des soins.

Imad propose également l’ajout d’un quatrième point :

4) offrir la possibilité aux cantons de pouvoir édicter des mesures en cas d’augmentation marquée des coûts, ce sans toutefois bloquer l’engagement du personnel nécessaire aux organisations de soins à domicile (OSAD) devant satisfaire à l’obligation d’admettre.

BBV, CH IGWS, CURACASA, IG swissANP, LangzeitSchweiz, Soins d’urgence Suisse, OPS, palliative ch, pharmaSuisse, SBAP, SBK, SBK AG/SO, SBK BE, SBK NE/JU, SBK VD, SGI, SHV, SIGA, SNL, SVDE, svbg, APSI, VPPS et ASMAC critiquent le fait que le contre-projet indirect ne tient compte que des deux premiers points. Ils estiment qu’il est impératif de définir des mesures pour les points 3 et 4 également afin d’obtenir des soins de grande qualité, une rémunération appropriée et une meilleure satisfaction au travail. Ils considèrent qu’il est judicieux de créer une base à cet effet au moyen d’une convention collective de travail contraignante.

BBV, CH IGWS, CURACASA, IG swissANP, LangzeitSchweiz, Soins d’urgence Suisse, OPS, palliative ch, pharmaSuisse, SBAP, SBK, SBK AG/SO, SBK BE, SBK NE/JU, SBK VD, SGI, SHV, SIGA, SNL, SVDE, svbg, APSI, VPPS et ASMAC sont d’avis que trop peu de moyens sont actuellement investis dans la garantie de la qualité des soins et dans la couverture des besoins croissants en matière de soins, une situation qui occasionnera à moyen terme des coûts énormes pour les patients. Ils indiquent qu’une augmentation du volume de prestations induite par l’offre est exclue dans le domaine des soins ambulatoires en raison de la planification préalable des besoins. Ils précisent que les caisses-maladie permettent actuellement d’éviter cette hausse et qu’elles devront continuer à le faire à l’avenir lors du contrôle des factures.

Pour Groupe homes et EMS, ASPS, AVASAD, CURAVIVA, FAS, GVCMS, H+, imad, INSOS, SACD, Senevita, SKSZ, Spitex AI/AR/SG, Spitex BE, Spitex Schweiz, Spitex TG, SSL et unimedsuisse, la limitation de la loi fédérale et des mesures à une période de huit ans n’est pas adéquate étant donné qu’à partir de 2026, les babyboomers auront davantage besoin de soins, ce qui signifie une augmentation disproportionnée des prestations de soins nécessaires.