Rapport sur les résultats

instruments qui permettraient aux cantons d’intervenir en cas d’augmentation des coûts dans le domaine des soins. S’agissant des défis à long terme dans le domaine des soins et, notamment, dans les cantons qui comptent plus de personnes âgées que la moyenne, il souligne que la Confédération doit prendre des mesures de soutien sur une période plus longue que huit ans. En dépit de son évaluation positive, SAB est d’avis que le projet de loi et l’arrêté fédéral susmentionné sont insuffisants sous l’angle de la répartition régionale des services de soins, de la situation et des conditions différentes des cantons. Il déplore entre autres le fait que la commission a renoncé dans son rapport explicatif à évoquer les déséquilibres régionaux et à proposer des mesures qui se réfèrent aux défis spécifiques des cantons ruraux et de montagne dans le domaine des soins.

ACS soutient les efforts consentis en vue d’agir au niveau légal. Elle pense qu’il n’est pas judicieux de donner à un seul groupe professionnel du domaine des soins médicaux de base

– les infirmiers dans le cas présent – une position spéciale dans la Constitution. Elle considère qu’il convient, bien au contraire, de renforcer les soins médicaux de base dans leur ensemble et de promouvoir la coordination et la collaboration interprofessionnelle. Elle mentionne qu’il est également fondamental que de nouveaux modèles de soins, tels que des cabinets médicaux collectifs, des centres et des réseaux de santé, puissent être mis sur pied et développés. Dans ce contexte, ACS et ses partenaires s’engagent à ce que les objectifs puissent être mis en œuvre dans les communes et les villes. S’agissant des soins, cette association estime qu’il faut soutenir les propositions visant à renforcer la profession d’infirmier et à garantir des soins de très grande qualité à long terme. Elle souligne que le contre-projet indirect de la CSSS-CN propose des mesures qui permettront d’améliorer la situation globale du personnel soignant et au niveau des soins. ACS salue l’orientation du projet et apporte son soutien aux réflexions des cantons (CDS).

2.2.4 Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

CP constate que l’initiative populaire pour les soins infirmiers a récolté 114 000 signatures valables en moins de dix mois, ce qui démontre un large soutien de la population. C’est donc à juste titre que le Parlement et le Conseil fédéral prennent au sérieux ces préoccupations en proposant ce contre-projet indirect. Il estime qu’il n’est en effet pas souhaitable que la Constitution se charge de dispositions relatives à des professions spécifiques. Ce type de réglementation doit rester de niveau législatif. À défaut, on risquerait d’ouvrir la porte aux revendications d’un nombre incalculable de professions. CP rejette par conséquent la proposition de la minorité de ne pas entrer en matière sur le contre-projet.

Economiesuisse suit le message du Conseil fédéral du 7 novembre 2018 et rejette tant l’initiative sur les soins infirmiers que le contre-projet de la CSSS-CN. Elle indique qu’aucun nouveau groupe professionnel ne doit pouvoir facturer en plus ses prestations sans coordination avec d’autres fournisseurs de prestations. Elle précise que pour garantir cette coordination, il serait plus judicieux que les infirmiers puissent fournir des prestations sous leur propre responsabilité professionnelle uniquement dans le cadre de modèles d’’assurance alternatifs (MAA). Elle souligne que cette mesure pourrait déjà être appliquée sans qu’il soit nécessaire de modifier la loi. Economiesuisse estime que les présents projets enchevêtrent encore plus les tâches de la Confédération et des cantons. Elle rappelle que la répartition des tâches fut un pilier central de la grande réforme du fédéralisme de 2008 (« réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons [RPT] »). Economiesuisse mentionne qu’un grand nombre de tâches dont la Confédération et les cantons se partagent la compétence (« tâches communes ») ont été désenchevêtrées avec succès à l’époque, mais qu’il en reste malgré tout encore certaines. Elle signale que l’initiative sur les soins infirmiers, y c. le contre-projet, ne constitue pas une exception dans ce contexte. Pour elle, ces évolutions sont en contradiction avec les principes fondamentaux du fédéralisme suisse. Elle ajoute qu’ils sont inscrits dans la Constitution sous la forme de la