Rapport sur les résultats

Consultation 2019/39: Iv.pa. 19.401 «Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins» · 102 pages

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Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

ACS demande la reformulation de l’article : « Les cantons déterminent les besoins en places de formation pour les infirmiers ES et HES en se fondant sur la planification cantonale des soins. En outre, ils évaluent les capacités de formation des entreprises. Ils en déduisent ensuite le nombre de places d’études et de formation pratique. Enfin, ils communiquent leurs besoins et leur offre en places de stage aux cantons dans lesquels des offres de formation intercantonales sont proposées (filière d’études HES). »

Fournisseurs de prestations et associations professionnelles

BBV, CH IGWS, CURACASA, IG swissANP, LZCH, Soins d’urgence Suisse, SOS, palliative ch, pharmaSuisse, SBAP, ASI, ASI AG/SO, ASI BE, ASI NE/JU, ASI VD, SGI, SHV, SIGA, SKSZ, SNL, SVDE, svbg, APSI, VPPS et VSAO considèrent comme utopique la crainte exprimée dans le rapport de voir les cantons définir des besoins irréalistes en places de stage. Ils soulignent qu’il est plus probable que les cantons sous-estiment ces besoins. Ils indiquent qu’il ne faut pas uniquement se concentrer sur les places d’études disponibles dans les ES et les HES lors de la planification des besoins. Ils affirment que les cantons doivent être obligés de publier chaque année la planification des besoins et, si nécessaire, de créer des places d’études supplémentaires. Ils proposent de compléter l’art. 2 comme suit : « Les cantons publient chaque année leur planification des besoins. » SNL propose en sus d’ajouter la phrase suivante : « Ils tiennent compte tant des études existantes que de la planification cantonale des soins. »

Pour unimedsuisse, il convient d’élaborer et d’accepter un modèle de planification des besoins et de gestion des places de formation harmonisé à l’échelon cantonal. Elle explique que cette mesure déchargerait les petits cantons du poids des travaux méthodologiques de base et garantirait que les cantons qui ne comptent pas beaucoup de fournisseurs de prestations et n’ont aucun organisme de formation assument eux aussi leur part de responsabilité dans le domaine de la formation. Elle mentionne qu’il va de soi que tous les cantons s’engagent et créent un système uniforme pour atteindre les chiffres nécessaires en matière de formation. Elle souligne que les art. 2, 3 et 5 doivent être adaptés en conséquence pour harmoniser les planifications et les mécanismes de gestion à l’échelon intercantonal.

Institutions de formation

Pour BFH, FKG-CSS, HEdS-FR, HEdS-VS et swissuniversities, il est impératif de définir ce que la loi entend par « formation pratique ». Elles sont d’avis que la formation pratique doit se référer à la sécurité et, donc, être obligatoirement liée à des simulations. Elles soulignent que chaque canton doit mener une étude sur ses besoins en infirmiers. Elles mentionnent que certains cantons le font déjà, mais qu’il faudrait une réflexion supracantonale à ce sujet. Elles proposent que l’art. 2 soit concrètement modifié comme suit : « Les cantons identifient des mesures d’encouragement en vue de garantir le mandat de formation des institutions de santé. »

ZHAW considère que la détermination du nombre de places de formation doit reposer non seulement sur les paramètres mentionnés, mais aussi sur les besoins étayés scientifiquement des professionnels dans les différents cadres.

Autres organisations

AGS, Desmedt, EFS, EKF, GELIKO, LSC, PHS, SPO précisent que, lors de la planification des besoins, il ne faut pas unilatéralement se concentrer sur les places d’études disponibles dans les ES et les HES. Ils affirment que les cantons doivent être obligés de publier chaque année la planification des besoins et, si nécessaire, de créer des places d’études