Rapport sur les résultats

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

PLR soutient la minorité II pour les motifs suivants : s’il est légitime d’encourager les offres proposées par les structures de soins et les écoles, il est inopportun de prévoir un soutien aux personnes en formation au niveau fédéral. Il s’agit avant tout de respecter la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Le problème du financement de la formation se pose en effet dans toutes les filières.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

ACS soutient la minorité.

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

CP rejoint l’opinion de la minorité II et demande la suppression de la let. b. En effet, il lui paraît également injustifié, sous l’angle de l’égalité de traitement, de privilégier cette filière au détriment des autres par des aides financières à la formation.

Usam soutient la minorité II. Elle estime qu’il n’est pas acceptable que l’État verse unilatéralement des subventions salariales à des domaines économiques sélectionnés alors que les autres branches doivent y renoncer et être désavantagées dans la compétition pour assurer la relève.

Assureurs

santésuisse approuve éventuellement la minorité II. Elle est d’avis qu’il faudrait en priorité promouvoir les offres de formation du degré secondaire II. Par ailleurs, elle précise qu’il importe de mettre l’accent sur la réinsertion des infirmiers du degré secondaire II.

2.3.8 Prises de position relatives à l’art. 2

Cantons

CDS et les cantons d’AG, AI, BE, BL, BS, GL, LU, NE, NW, OW, SG, TG signalent que les planifications cantonales des soins comprennent déjà, dans de nombreux cantons, une évaluation des besoins requis en matière d’effectifs et de nombre de places de formation et que ce dernier est fixé sur cette base. Ils affirment qu’en outre, le nombre de places d’études proposé s’axerait plutôt sur les places de stage disponibles et non l’inverse. Ils demandent que l’art. 2 soit reformulé comme suit : « Les cantons déterminent les besoins en places de formation pour les infirmiers ES et HES en se fondant sur la planification cantonale des soins. En outre, ils évaluent les capacités de formation des entreprises. Ils en déduisent ensuite le nombre de places d’études et de formation pratique. Enfin, ils communiquent leurs besoins et leur offre en places de stage aux cantons dans lesquels des offres de formation intercantonales sont proposées (filière d’études HES). »

AR soutient l’art. 2, mais il pense qu’il est judicieux de coordonner la planification des besoins entre les cantons voisins.

Selon JU, cet article ne mentionne aucune coordination entre les cantons ni de quel canton il est question (domicile légal de l’étudiant, de l’école, des institutions qui assurent la formation pratique). La mobilité des étudiants doit être garantie, il faut prévoir une coordination entre les cantons pour proposer des places de formation pratique. Une coordination entre les cantons est mise en place afin de garantir la mobilité des étudiants.