Rapport sur les résultats

2.3.11 Prises de position relatives à l’art. 4, al. 1

Cantons

Selon GE, les HES sont responsables de la définition d’un concept général de formation et de l’articulation avec la formation pratique dans le domaine de la santé garantissant la satisfaction aux compétences définies par la LPSan et les plans d’études. Il serait donc plus opportun de clarifier la notion de « concept de formation » ou de préciser les responsabilités respectives des écoles et des acteurs de la formation pratique. GE demande de clarifier la notion de « concept de formation » ou de préciser les responsabilités respectives des écoles et des acteurs de la formation pratique.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

PEV constate que les entreprises ont déjà des concepts de formation et que ceux-ci doivent être reconnus pour des raisons d’efficacité.

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

Usam réclame que les doublons soient évités et que, pour ce faire, les concepts de formation exigés ailleurs soient reconnus et qu’il ne soit pas demandé différents concepts.

Institutions de formation

BFH, FKG-CSS, HEdS-FR, HEdS-VS, swissuniversities et ZHAW précisent que le concept de la formation pratique existe déjà au sein de la HES-SO et qu’il conviendrait d’utiliser le savoirfaire développé dans ce cadre. Elles mentionnent que ce concept doit être lié à la capacité de formation (art. 3).

Autres organisations

FARES souligne que les concepts de formation déjà prescrits dans le plan d’études cadre en soins infirmiers ES ne doivent pas occasionner de doublons. Elle propose un nouvel al. 4 : « Les concepts de formation exigés aux termes de la législation en vigueur sont reconnus. »

2.3.12 Prises de position relatives à l’art. 4, al. 2

Institutions de formation

Selon CSS, l’article ne définit pas précisément le contenu minimum du concept de formation. Il existe un risque que les critères diffèrent sensiblement d’un canton à l’autre et que cela impacte la qualité de la place de formation.

2.3.13 Prises de position relatives à l’art. 4, al. 3

Fournisseurs de prestations et associations professionnelles

Pour Groupe APH, Groupe Domicil et Senesuisse, les cantons ne doivent pas déterminer les capacités de formation exactes de chaque entreprise ni mettre précisément en lumière les écarts. Ils relèvent que les systèmes relatifs aux obligations cantonales de former, déjà en place dans les EMS prévoient des réglementations simples et identiques pour toutes les entreprises. Ils proposent donc de biffer l’art. 3.