Rapport sur les résultats

PS constate qu’en vertu de l’al. 3, la Confédération peut prévoir un échelonnement des contributions fédérales en tenant compte de l’adéquation des mesures cantonales. Il demande que le Conseil fédéral règle le calcul des contributions fédérales.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

SAB demande la reformulation de l’alinéa : « Le Conseil fédéral règle le calcul des contributions fédérales. Des contributions échelonnées peuvent être prévues. L’échelonnement tient compte de l’adéquation des mesures cantonales et de la structure par âge de la population dans les cantons. »

Autres organisations

AGS, EFS, EKF, GELIKO, LSC, PHS et FARES sont d’avis qu’un tel échelonnement des contributions fédérales occasionnera des charges de rapport et de contrôle élevées pour la Confédération et les cantons. Elles demandent que les al. 2 et 3 soient biffés.

2.3.30 Prises de position relatives à l’art. 7, al. 3 (minorité)

Cantons

FR, GE, NE, VD soutiennent la minorité.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

PES et PSS pensent que l’« adéquation des mesures cantonales » ne peut pas être objectivée. C’est pourquoi ils soutiennent la minorité Gysi et propose de biffer les deux dernières phrases.

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

USS soutient la minorité Gysi.

Fournisseurs de prestations et associations professionnelles

Groupe homes et EMS, groupe Domicil, AGILE, ASPS, AVASAD, BBV, CH IGWS, CURACASA, CURAVIVA, FAS, GVCMS, H+, IG swissANP, imad, LZCH, Soins d’urgence Suisse, SOS, palliative ch, pharmaSuisse, SACD, SBAP, ASI, ASI AG/SO, ASI BE, ASI NE/JU, ASI VD, Senesuisse, Senevita, SGI, SHV, SIGA, SKSZ, Spitex AI/AR/SG, Spitex BE, Spitex Schweiz, Spitex TG, SNL, SSL, svbg, SVDE, unimedsuisse, APSI, VPPS et VSAO soutiennent la minorité.

Institutions de formation

BFH, FKG-CSS, HEdS-FR, HEdS-VS, La Source, swissuniversities et ZHAW soutiennent la minorité.

2.3.31 Prises de position relatives à l’art. 7, al. 4 NOUVEAU

Cantons

Pour SO, il n’est pas opportun de répartir les moyens en fonction des priorités vu les charges considérables des cantons. Il insiste sur le fait que les contributions doivent, bien au contraire,