Rapport sur les résultats

CDS et les cantons d’AG, AI, BL, BS, BE, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, SO, TG, TI soutiennent la minorité Moret, mais ils indiquent qu’il faut biffer la phrase relative au prêt : « Les cantons fixent les conditions, l’étendue des aides à la formation et la procédure relative à leur octroi. »

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Si l’art. 6 ne devrait pas être biffé, PLR soutiendrait la minorité Moret : les aides à la formation devraient aussi pouvoir prendre la forme de prêts. Le cercle des bénéficiaires pourrait de cette manière être élargi, ce qui serait bienvenu.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

ACS soutient la minorité Moret, mais elle indique qu’il faut biffer la phrase relative au prêt : « Les cantons fixent les conditions, l’étendue des aides à la formation et la procédure relative à leur octroi. »

2.3.23 Prises de position relatives à l’art. 6 (minorité I)

Cantons

Si une limitation se révélait nécessaire, FR propose de l’appliquer aux personnes ayant des obligations familiales.

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

Usam soutient la minorité en tant que proposition éventuelle.

Fournisseurs de prestations et associations professionnelles

BEKAG et VLSS s’expriment en faveur de la proposition de minorité I. Elles considèrent que seul le versement d’aides à la formation aux étudiants qui ne pourraient sinon plus assurer leur subsistance en raison de leurs obligations d’assistance et d’entretien, a un sens.

2.3.24 Prises de position relatives à la section 3 (minorité II)

Cantons

OW, UR soutiennent la minorité II.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

PLR soutient la minorité II.

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

CP et usam soutiennent la minorité II.

Assureurs

santésuisse approuve la minorité.