Rapport sur les résultats

PEV relève que les contributions fédérales s’élèvent à la moitié des contributions allouées par les cantons et que ceux-ci ne doivent indemniser que la moitié des frais non couverts. Il souligne que cette mesure crée une lacune financière et qu’elle constitue une incitation négative pour des places de formation supplémentaires. Il souhaite que les frais de formation de base et spécialisée soient explicitement reconnus comme faisant partie intégrante des coûts des soins.

PES demande que le terme « au plus » soit biffé.

PS estime que la formulation peut prêter à confusion. Il faut que les cantons et la Confédération assument chacun la moitié des moyens financiers mis à disposition. Ainsi formulé, les cantons pourraient se voir contraints de prendre en charge deux tiers des coûts, tandis que la Confédération ne financerait plus que le tiers restant.

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

USS demande que le terme « au plus » soit biffé. Elle est favorable – et son avis correspond vraisemblablement à la volonté de la commission – à ce que les contributions à la formation et les aides financières soient assumées à parts égales par la Confédération et les cantons.

SSP exige que la Confédération et les cantons financent ensemble la totalité des frais de formation.

Fournisseurs de prestations et associations professionnelles

Groupe homes et EMS, groupe Domicil, ASPS, AVASAD, BBV, CH IGWS, CURACASA, CURAVIVA, FAS, GVCMS, H+, IG swissANP, imad, INSOS, LZCH, Soins d’urgence Suisse, SOS, palliative ch, pharmaSuisse, SACD, SBAP, ASI, ASI AG/SO, ASI BE, ASI NE/JU, ASI VD, Senesuisse, Senevita, SGI, SHV, SIGA, SKSZ, SNL, Spitex AI/AR/SG, Spitex BE, Spitex Schweiz, Spitex TG, SSL, svbg, SVDE, unimedsuisse, APSI, VPPS et VSAO proposent de biffer le terme « au plus » sans le remplacer, car cette formulation donne une marge d’interprétation et que le risque existe que les cantons réduisent leurs contributions pour des raisons d’économies. Imad ajoute que la proposition est à saluer car la Confédération crée ainsi un mécanisme qui incite les cantons à accorder des aides. Cependant, la possibilité de réduction par la Confédération doit être limitée au seul cas où un dépassement de l’enveloppe budgétaire est prévisible. Si cet amendement n’est pas retenu, imad soutient alors l’ajout d’un alinéa 4 (voir ci-dessous). Imad propose, de plus, d’ajouter la phrase suivante : « En cas de dépassement prévisible de l’enveloppe prévue, la part des contributions fédérales peut être diminuée. »

Institutions de formation

BFH, BGS, FKG-CSS, HEdS-FR, HEdS-VS, La Source, swissuniversities et ZHAW proposent de biffer le terme « au plus ». Elles précisent que le niveau de contribution prévu ne pourra pas être atteint car une valeur limite supérieure a certes été fixée, mais aucune valeur limite inférieure n’a été définie.

Autres organisations

AGS, alliance F, EFS, EKF, GELIKO, LSC, PHS et FARES demandent que le terme « au plus » soit biffé.

2.3.29 Prises de position relatives à l’art. 7, al. 3

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale