Rapport sur les résultats

2.3.25 Prises de position relatives à l’article 7

Institutions de formation

FH SUISSE propose que les ressources pour les aides financières soient suffisamment prévues dans le message FRI correspondant et qu'elles soient ensuite utilisées complètement dans les budgets annuels. Il est inacceptable que le soutien soit négocié chaque année en fonction de la situation financière de la Confédération et des cantons.

Selon CSS, la stratégie de financement doit être plus stable, tant dans l’intérêt de la Confédération que dans celui des cantons.

Autres organisations

AGS, alliance F, EKF et EFS constatent que les crédits conformément au projet ne sont alloués que si les cantons engagent également des dépenses pour l’accomplissement de leurs tâches. Pour elles, le risque existe que cette mesure rende la loi inefficace. Elles exigent que les cantons soient obligés, de manière contraignante, à prendre des mesures et à octroyer les moyens nécessaires.

2.3.26 Prises de position relatives à l’art. 7, al. 1

Cantons

Selon NE, l’imposition de nouvelles responsabilités aux cantons ne peut s’envisager qu’avec un financement pérenne et intégral de la Confédération, en conformité avec les principes de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

Selon VD, il faut modifier la phrase « dans les limites des crédits approuvés » comme suit : « dans les limites des crédits accordés », afin de garantir aux cantons que les montants prévus dans les arrêtés leur parviendront ou qu’ils pourront les réclamer.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

PEV et PES considèrent que la formulation présente un risque. Ils expliquent que si les cantons ne prennent pas suffisamment de mesures, la loi fédérale demeurera sans effet. Ils réclament une formulation contraignante qui oblige les cantons à octroyer les aides à la formation nécessaires conformément à la planification des besoins.

PS attend du Parlement qu’il donne les ressources financières à la Confédération pour qu’elle puisse allouer aux cantons des contributions annuelles correspondant à la limite des crédits approuvés.

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

USS pense que si certains cantons restent inactifs ou qu’ils ne prennent pas suffisamment de mesures, la présente loi n’aura aucun effet. Elle indique que c’est la raison pour laquelle les cantons doivent être obligés d’octroyer toutes les aides à la formation nécessaires conformément à leur planification de leurs besoins.

Fournisseurs de prestations et associations professionnelles

La disposition financière est délicate pour groupe homes et EMS, ASPS, AVASAD, BBV, CH IGWS, CURACASA, CURAVIVA, FAS, GVCMS, H+, IG swissANP, INSOS, LZCH, Soins d’urgence Suisse, SOS, palliative ch, pharmaSuisse, SACD, SBAP, ASI, ASI AG/SO, ASI BE, ASI NE/JU, ASI VD, Senesuisse, Senevita, SGI, SHV, SIGA, SKSZ, SNL, Spitex AI/AR/SG, Spitex BE, Spitex Schweiz, Spitex TG, SSL, svbg, SVDE, unimedsuisse, APSI, VPPS et