Rapport sur les résultats

VSAO. Ils indiquent que le Parlement peut couper voire supprimer les crédits chaque année même si le frein aux dépenses est desserré. Ils attirent donc l’attention sur le fait que le risque réel existe que les moyens alloués ne soient effectivement pas mis à disposition. Ils critiquent le fait que les crédits conformément au projet ne soient alloués que si que si les cantons engagent également des dépenses accomplir leurs tâches. Ils soulignent que cette connexion est problématique car si certains cantons restent inactifs, la présente loi n’aura aucun effet. C’est pourquoi ils proposent d’ajouter à l’art. 7 une formulation contraignante qui oblige les cantons à octroyer les aides à la formation nécessaires conformément à leur planification des besoins. Ils suggèrent de biffer la formulation « dans les limites des crédits approuvés ».

Institutions de formation

BFH, FKG-CSS, HEdS-FR, HEdS-VS, La Source, swissuniversities, et ZHAW trouvent que cette disposition est avantageuse, mais qu’elle contient le risque réel que le montant des contributions ciblées ne soit jamais atteint. Elles affirment que l’expression « dans les limites des crédits approuvés » indique clairement qu’il s’agit d’un objectif politique exposé toutefois aux aléas des débats parlementaires sur le budget. Elles précisent qu’il n’existe donc aucune garantie que les contributions prévues par le projet de loi soient mises à la disposition des cantons ni que ceux-ci les utilisent. Elles proposent de formuler cet alinéa de manière plus contraignante de sorte que les cantons prennent des mesures et octroient les moyens nécessaires. Elles proposent par exemple de biffer « dans les limites des crédits approuvés ».

Autres organisations

AGS, EFS, EKF, GELIKO, LSC, OdASanté, PHS et FARES notent que la formulation « dans les limites des crédits approuvés » indique qu’il s’agit d’un montant-cible politique qui doit être confirmé dans le cadre des débats parlementaires sur le budget. Elles soulignent que le risque existe qu’une coupure dans le budget remette considérablement en question les objectifs du contre-projet. Elles demandent que l’expression « dans les limites des crédits approuvés » soit biffée.

2.3.27 Prises de position relatives à l’art. 7, al. 1 (minorité II)

Cantons

AR, SO, UR, ZG soutiennent la minorité.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

PLR soutient la minorité II.

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

CP et usam soutiennent la minorité II.

2.3.28 Prises de position relatives à l’art. 7, al. 2

Cantons

NE, JU, VD demandent que le terme « au plus » soit biffé. JU et NE constatent qu’une nouvelle responsabilité imposée aux cantons doit trouver son financement intégral par les contributions de la Confédération.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale