Rapport sur les résultats

outre que cette condition viendrait s’ajouter à la compétence des cantons en matière d’admission. Or cette compétence ne peut pas se trouver à deux endroits à la fois : elle doit être du ressort soit du canton, soit des assureurs.

2.7.12 Avis relatifs à l’art. 39, al. 1bis

Cantons

Se référant à leur commentaire de l’art. 38, al. 2, la CDS, LU, BS, UR, NW, AI, NE, FR, GR, TI, JU, GL, BL, OW, TG, TI et SG préconisent de supprimer cet article. GE est de l’avis opposé.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

Se référant à son commentaire de l’art. 38, al. 2, l’ACS recommande de supprimer cet article.

Fournisseurs de prestations et associations professionnelles

H+, Curaviva, Spitex Schweiz, Spitex SSL, Spitex BE, Spitex TG, Spitex AI/AR/SG, SKSZ, Senevita, ASPS, senesuisse, les EMS, les services de soins à domicile, le GVCMS, l’imad, la FAS, l’AVASAD et Cure a domicilio soutiennent cette adaptation de la loi. Il faut néanmoins considérer cette obligation d’un œil critique, car une elle ne signifie pas à elle seule que la formation aura automatiquement la qualité requise. Pour évaluer la prestation de formation, il faut tenir compte de la situation individuelle de l’établissement, par exemple les enjeux médicaux face auxquels sont placés les différents médicaux et la disponibilité de formateurs. S’il n’y a pas assez de formateurs, il faut aussi prévoir un délai transitoire suffisant.

2.7.13 Avis relatifs aux art. 39a et 39, al. 1, let. b (propositions de minorité)

Cantons

La CDS, NE, GR, AG, JU, FR, GL, BL, OW, TG, TI et BS rejettent cet article, car ce n’est pas au niveau fédéral qu’il faut définir le nombre minimal d’infirmiers par patient, et que ce nombre ne pourrait pas non plus être défini de façon rationnelle. Le nombre minimal requis dépend de très nombreux facteurs, notamment le domaine de soins, la spécialisation de l’établissement, la combinaison des aptitudes et de niveaux de qualification, ou le mandat de prestations du canton ou de la commune. La planification hospitalière et celle des soins de longue durée doivent rester de la compétence des cantons. AI, LU, SG, TI, NW et UR rejettent eux aussi la proposition de la minorité.

AR estime que, pour l’organisation des prescriptions, il ne faut pas inscrire de chiffres fixes au niveau de la loi. L’édiction de la prescription d’une dotation en personnel sûre et répondant aux besoins (nurse-to-patient-ratio) par secteur de soins doit être déléguée au Conseil fédéral.

VD soutient la proposition de la minorité mais estime que la compétence de fixer des quotas minimaux d’infirmiers doit incomber aux cantons. Il propose la formulation suivante : « Les cantons peuvent fixer le nombre d’infirmiers en fonction du nombre de patients par secteur de soins. Dans l’intérêt de la sécurité des patients, ils s’inspirent des normes reconnues des sociétés spécialisées et de l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM) ».

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Le PES soutient la proposition de minorité pour l’art. 39, al. 1, let. b, visant à inscrire dans la loi une dotation en personnel aussi bien quantitative qu’en fonction des qualifications. Il est clairement prouvé, de façon scientifique, qu’il y a corrélation entre dotation en personnel