Rapport sur les résultats

par des prescriptions d’ordre structurel. Cette proposition fait de plus obstacle à des mesures d’augmentation de la productivité (par exemple un recours accru aux appareils techniques et à la robotique).

Les prescriptions en matière de qualité doivent être réglées, conformément à l’art. 58 LAMal, dans des contrats de qualité. De l’avis de Helsana et de curafutura, un article séparé définissant des chiffres minimaux pour le secteur des soins est inutile.

Le GM accepte la proposition de la minorité à condition que le nombre minimum d’infirmiers par patient soit revu régulièrement. Cette disposition pourrait être formulée ainsi : « Le Conseil fédéral fixe régulièrement le nombre d’infirmiers en fonction du nombre de patients par secteur de soins. Dans l’intérêt de la sécurité des patients, il reprend les normes reconnues des sociétés spécialisées et de l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM). »

Fournisseurs de prestations et associations professionnelles

H+, curaviva, unimedsuisse, Senevita, Spitex Schweiz, Spitex SSL, Spitex BE, Spitex TG, Spitex AI/AR/SG, ZSAG, senesuisse, les EMS, les services de soins à domicile, la FAS et le GVCMS rejettent un ratio obligatoire d’infirmiers par patient, car celui-ci limiterait la flexibilité des établissements (ils s’opposent donc aussi au renvoi fait à cette disposition dans la proposition de minorité pour l’art. 39, al. 1, let. b). Par ailleurs, la mise en œuvre ne serait pas claire, car il n’existe pas de ratio « idéal » ou « correct » d’infirmiers par patient qui soit démontrable ou acceptable. Enfin, les conséquences d’un tel ratio seraient imprévisibles : par exemple au cas où un fournisseur de prestations ne trouverait pas de personnel et, pour cette raison ou pour une autre, ne pourrait pas, ne fût-ce que temporairement, satisfaire à cette condition. unimedsuisse relève en outre que des prescriptions en matière de qualité touchant les structures, au sens d’un ratio d’infirmiers par patient, ne sont pas applicables à tous les types d’institutions et doivent de ce fait être rejetées. Une dotation suffisante en personnel soignant est importante, mais elle doit pouvoir être obtenue par d’autres mesures que par la prescription d’un tel ratio.

L’AVASAD et Cure a domicilio acceptent la proposition de la minorité en faisant toutefois une proposition de modification qui correspond à celle du canton de VD.

AGILE soutient la proposition de la minorité en soulignant que les personnes en situation de handicap sont les premières à souffrir lorsqu’elles sont hospitalisées dans une unité en souseffectif. C’est là qu’elles sont victimes de discriminations fortuites, fruit de négligences et de méconnaissances engendrées par la surcharge. La SKSZ renvoie pour cette proposition de minorité à l’avis de l’ASI, qu’elle soutient.

Selon l’ASI, SBK BE, SBK AG/SO, CH IGWS, LZCH, Notfallpflege Schweiz, OPS, SIGA, VFP, SNL, BBV, VPPS, IG swissANP, palliative ch, sbap, SGI, SVBG, pharmaSuisse, SHV, SVDE et VSAO, l’introduction d’un ratio infirmière/patients était l’une des exigences fondamentales associées à l’initiative sur les soins infirmiers. Ces organisations soutiennent la proposition de la minorité, mais la considèrent comme une variante minimale.

L’ASI NE/JU, CURACASA et ASI VD soutiennent la proposition de la minorité. L’introduction d’un ratio infirmière/patients était en effet l’une des exigences fondamentales associées à l’initiative sur les soins infirmiers. En raison des différents besoins, ces organisations estiment toutefois que la dotation du personnel doit être définie pour chaque secteur de soins infirmiers (soins de longue durée en milieu hospitalier, services de médecine et de chirurgie, soins à domicile, services de soins intensifs, etc.).

La FMH soutient elle aussi cette proposition de minorité.

Autres organisations

Pour Desmedt, la proposition de la minorité est problématique et il est impossible de soutenir un ratio infirmier sans mentionner l’importance du niveau de formation. De surcroît, les dotations adéquates dépendent du case-mix, de l’équilibre entre compétences et niveau de