Rapport sur les résultats

(quantitative et qualitative, c.-à-d. nombre et niveau de formation des infirmiers diplômés), d’une part, et qualité des soins et sécurité des patients (en particulier taux de complications et de mortalité), de l’autre. La dotation en personnel doit donc être fixée en fonction des besoins spécifiques des secteurs de soins (soins hospitaliers de longue durée, divisions médicales et chirurgicales, soins intensifs, soins à domicile, etc.). Le PS soutient aussi la proposition de la minorité et préconise, le cas échéant, d’introduire des valeurs-cibles moins contraignantes.

Le PEV a des arguments similaires à ceux du PES. Il est en outre important pour lui de définir ces prescriptions en matière de dotation en personnel de telle sorte qu’il soit possible aux employeurs de les respecter. Elles ne devraient donc être applicables qu’après un certain délai. Le cas échéant, on pourrait envisager de les combiner avec un pourcentage d’au moins 85 % d’infirmiers diplômés, ou d’introduire un monitoring sans sanctions pénales pour les établissements.

Le PLR s’oppose à la proposition de la minorité. Le pvl ne voit pas de raison d’intervenir de façon aussi drastique dans l’autonomie des établissements en matière d’organisation et rejette cette proposition de minorité. Il juge que l’élément décisif est la qualité des prestations.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

L’ACS rejette la proposition de la minorité. Le nombre minimum d’infirmiers par patient ne peut pas être fixé au niveau fédéral et ne pourrait pas l’être de façon cohérente.

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

Le CP rejette la proposition de la minorité, soutenant que de telles exigences réduiraient à néant la marge de manœuvre opérationnelle des établissements.

L’USS et le SSP-VPOD soutiennent l’inscription dans la loi d’une dotation en personnel définie tant en termes de quantité que de qualifications. Comme les expériences faites à l’étranger l’on suffisamment montré, la définition d’un rapport minimal entre infirmiers et patients n’apporte pas seulement un renforcement significatif de la qualité des soins et de la sécurité des patients, mais est aussi un moyen efficace de réduire le stress et la surcharge de travail. Cela dit, les dotations minimales en personnel diffèrent selon les secteurs de soins. Il est également indispensable, pour l’USS et le SSP-VPOD, que le ratio d’employés par patient ne se réfère pas seulement au nombre d’infirmiers, mais à l’ensemble des niveaux de qualification du personnel soignant. TS partage ce même objectif, car il permettra de résoudre la pénurie de personnel dans ce domaine, comme le montre l’exemple de la Californie. La dotation en personnel doit être définie par secteur de soins, car les besoins ne sont pas les mêmes, par exemple, pour les soins hospitaliers de longue durée et pour les soins intensifs.

Institutions de formation

La Source, la FKG-CSS, BFH D-G, la HEdS-VS, la HEdS-FR et Swissuniversities soutiennent la proposition de la minorité concernant l’art. 39, al. 1, let. b. Elles demandent aussi l’ajout du « personnel soignant ».

La Source, la HEdS-VS et Swissuniversities estiment que l’art. 39, al. 1, let. b, constitue une base légale suffisante et demandent en conséquence de supprimer l’art. 39a.

BFH D-G, FKG-CSS, BFH D-G et la ZHAW soutiennent la proposition de la minorité, mais jugent qu’il s’agit là d’une variante minimale. De l’avis de la FKG-CSS, la proposition de la minorité serait difficile à mettre en œuvre.

Assureurs

Pour santésuisse, la densité normative qui résulte de cette proposition n’a pas de sens. En outre, la qualité des prestations à fournir doit être garantie par des contrats de qualité et non