Rapport sur les résultats

certes encore un rôle clé pour la définition des salaires et des conditions de travail, mais l’effet de ce « pouvoir de marché » a fortement diminué, et cela pour deux raisons : d’une part, de moins en moins d’employés dans le domaine de la santé sont soumis aux lois cantonales relatives au personnel et, d’autre part, les années de politique d’austérité ont abouti à une dégradation proportionnelle des salaires et des conditions de travail également pour le personnel de ce domaine qui travaille au sein d’institutions publiques. Une obligation générale de conclure une CCT revêt donc aujourd’hui une importance d’autant plus grande et doit être encouragée dans le cadre de cette révision de loi, ou plutôt être inscrite en tant que condition.

L’amélioration des conditions d’engagement constitue selon TS l’une des revendications essentielles de l’initiative, ainsi qu’un instrument décisif pour lutter contre la pénurie dans le secteur des soins. C’est uniquement si l’on parvient à améliorer les conditions de travail des soignants que l’on parviendra aussi à atteindre le nombre de diplômes de formation requis. C’est pourquoi il faut aussi consacrer davantage de moyens financiers à l’amélioration des conditions de travail des établissements. Le SSP-VPOD soutient l’inscription dans la loi d’une obligation pour les hôpitaux et les EMS d’adhérer à une CCT, mais uniquement pour les institutions privatisées ou décentralisées.

Institutions de formation

La Source, FKG-CSS, BFH D-G, la HEdS-VS et Swissuniversities soutiennent la proposition de la minorité.

Assureurs

SWICA, Helsana, curafutura, santésuisse, le GM et Visana recommandent d’éliminer du projet toutes les propositions qui relèvent du droit du travail : de telles dispositions n’ont rien à faire dans la LAMal, mais se fondent sur le CO.

Fournisseurs de prestations et associations professionnelles

H+, Curaviva, Senevita, Spitex Schweiz, Spitex BE, Spitex TG, Spitex AI/AR/SG, SKSZ, Spitex SSL, ASPS, ZSAG, senesuisse, les EMS et les services de soins à domicile rejettent cette proposition de minorité, car une CCT nationale restreindrait le partenariat social, qui fonctionne bien dans les entreprises ou les régions. Un autre aspect essentiel est que la réglementation actuelle du financement résiduel ne garantit pas que les hausses des coûts qui pourraient résulter d’une CCT nationale puissent être couvertes par les rémunérations prévues. Avant d’exiger une CCT nationale ou l’obligation d’adhérer à une CCT cantonale, il faudrait donc d’abord s’assurer que le financement des soins puisse couvrir les salaires qui en résulteraient. De plus, il existe dans 18 cantons sur 26 une structure uniforme des hôpitaux publics et, partant, un règlement unique dominant relatif au personnel ; les cliniques privées ne peuvent donc pas proposer des conditions moins bonnes si elles entendent engager du personnel qualifié. Le GVCMS, l’imad et la FAS rejettent eux aussi la proposition de la minorité.

Pour INSOS, l’introduction d’une CCT en tant que résultat d’un processus de négociation entre employeurs et salariés constitue une contribution importante à l’amélioration des conditions de travail. C’est là un élément clé de l’initiative pour les soins infirmiers. De meilleures conditions de travail sont essentielles pour accroître la satisfaction au travail et, du même coup, la durée d’exercice de la profession. La satisfaction au travail est à son tour une condition nécessaire pour augmenter la qualité des soins et la sécurité des patients.

L’ASI, SBK BE, SBK AG/SO, CH IGWS, LZCH, Notfallpflege Schweiz, OPS, SIGA, VFP, SNL, BBV, VPPS, IG swissANP, palliative ch, sbap, SGI, SVBG, SHV, SVDE et la VSAO soutiennent cette proposition. ASI VD et ASI NE/JU la soutiennent aussi et rappellent que l’amélioration des conditions de travail à l’échelle nationale est l’une des exigences fondamentales associées à l’initiative sur les soins infirmiers. CURACASA préconie l’introduction d’une CCT dont le champ d’application soit étendu. Seule une obligation légale