Rapport sur les résultats

4.4 Thème 4: Révision de la loi sur le cinéma

a. Art. 19a LCin : Accès au patrimoine cinématographique

Contenu: La nouvelle disposition vise à ce que les films financés par des fonds de la Confédération demeurent accessibles au public une fois leur exploitation commerciale terminée. Aujourd’hui, la majeure partie de ces films ne sont déjà plus accessibles au public quelques années après leur sortie.

Approbation de principe Réserves Rejet

importantes

Cantons AG, AI, AR, BL, FR, GE, GL, GR,

JU, LU, NW, OW UR, SG, SH, SO,

SZ,TG, TI, VD, VS, ZG, ZH

Partis PBD, PDC, PS, Verts

Associations faîtières de

l’économie

Associations faîtières des UVS, SAB

communes, villes et

régions de montagne

Organisations et milieux ^{CDIP, SRG SSR, Cultura, SBVV, SFP}

intéressés AP, ASDEL, ALESI; CS, CinéS, FPI,

Mem, ProC, NGK, SSFV, SStuV,

SBKV, IG, ch-I, CinéF, SIG, FC,

SKKV, FMB, SMV, GSFA, BvPD

SFP, SVV, AROPA, EFiK, SAGW,

AVK, AGVK, SKV, GARP, ARF, IGF,

ZHdK, CinéE, IW, fds, SON, visarte,

DS, SSA, Suisseculture

Le projet de rendre accessible le patrimoine cinématographique suisse reçoit un accueil largement favorable.

AR souligne l’importance de l’accès de la population aux films et souhaite en particulier que les films soutenus par la Confédération soient distribués dans les cinémas des régions rurales.

Le PS, les Verts et plusieurs organisations culturelles précisent que l’accès à ces films ne devrait pas être gratuit, même si son prix ne doit pas être élevé.

La SFP rejette la disposition, estimant que la plupart des films sont, aujourd’hui déjà, disponibles en ligne au terme de leur exploitation dans les cinémas et à la TV.