Rapport sur les résultats

c. Art. 10, al. 2, LCin : Exclusion des entreprises à but lucratif (encouragement de la culture cinématographique)

Contenu: Les conditions-cadres de l’encouragement de la culture cinématographique seront adaptées de façon à ce que les gains retirés des activités subventionnées ne puissent être utilisés que pour le but fixé. Dans ce but, les entreprises à but lucratif et les organisations qui sont en leur possession seront exclues de l’encouragement.

Approbation de principe Réserves Rejet

importantes

Cantons AG, AI, AR, BE, BL,BS, FR, GE, GL, ZH

GR, JU, LU, NW, OW UR, SG, SH,

SO, SZ,TG, TI, VD, VS, ZG

Partis PBD, PDC, PS, Verts PLR

Associations faîtières de USAM

l’économie

Associations faîtières des UVS, SAB

communes, villes et

régions de montagne

Organisations et milieux CDIP, Suisseculture, AP, visarte, CP, SRG SSR, ProC, intéressés CS, FPI, Mem, SSM, SFT, ZHdK SSFV, Bru, fds, ZF,

ZFF, imp, NZZ,

S-W. H, SFM, SuisD, FFM, chm, IGF

Le projet visant à exclure les entreprises à but lucratif des mesures d’encouragement de la culture cinématographique (par ex. les festivals de films) est approuvé par tous les cantons, sauf Zurich, et la plupart des partis.

Les participants qui rejettent le projet dans sa forme actuelle sont notamment le canton de Zurich, le PLR, l’USAM, l’UVS et le SAB, ainsi que les entreprises et organisations suivantes: CP, SRG SSR, ProC, SSFV, fds, ZF, ZFF, imp, NZZ, SFM, SuisD, FFM, chm et IGF. Certains d’entre eux plaident pour un abandon pur et simple des dispositions proposées. D’autres – le canton de Zurich, par exemple – souhaitent que les organisations en possession d’entreprises à but lucratif ne soient pas exclues de l’encouragement, pour autant que les bénéficiaires de subventions respectent certaines règles en matière de transparence et de contrôle.