Rapport sur les résultats

- Les douze mesures de développement de la politique culturelle de la Confédération reçoivent

généralement un accueil positif. Des remarques critiques et des propositions de modification ont été émises à propos de certaines mesures (pour les détails, cf. ch. 4.3 ci-dessous).

– La révision de la loi sur le cinéma (LCin) reçoit un accueil partagé. Les cantons, plusieurs partis

politiques (PBD, PDC, PS, Verts) et la majorité des associations culturelles approuvent les propositions de nouvelles obligations pour les diffuseurs de films en ligne (obligation d’investir et quota de films européens). La SRG SSR, notamment, plaide en faveur de l’extension de l’obligation d’investir aux diffuseurs de programmes de télévision étrangers qui ont des fenêtres publicitaires destinées à la Suisse. Plusieurs participants demandent par ailleurs que l’obligation d’investir qui s’applique déjà aux diffuseurs de programmes de télévision suisses soit désormais fixée dans la loi sur le cinéma, et que l’OFC soit chargé de son exécution. Une partie des milieux du cinéma demande que le quota de films européens soit complété par un quota de films suisses. A l’opposé, les nouvelles obligations faites aux diffuseurs de films en ligne essuient un refus ferme de la part du PLR, de l’UDC, de l’USAM et des associations et entreprises de la branche des télécommunications. Les participants qui rejettent ces nouvelles dispositions argumentent notamment que l’extension de l’obligation d’investir aux diffuseurs de films en ligne n’est pas conforme à la Constitution et que les nouvelles obligations désavantageront les entreprises suisses, puisqu’elles ne pourront guère être imposées aux entreprises concurrentes ayant leur siège à l’étranger. Le projet d’exclure les entreprises à but lucratif des aides versées au titre de l’encouragement de la culture cinématographique est approuvé par 25 cantons ainsi que par le PBD, le PDC, le PS et les Verts, tandis que le canton de Zurich, le PLR, l’UVS, le SAB et l’USAM le rejettent, du moins tel qu’il a été présenté. Rendre le patrimoine cinématographique suisse accessible est une mesure largement approuvée; le PS, les Verts et différentes associations culturelles entendent toutefois préciser que cet accès, même si le prix n’en doit pas être élevé, ne peut en aucun cas être gratuit.

– Les autres modifications législatives proposées sont en majorité bien accueillies. Seule la

suppression de l’indemnité culturelle à la ville de Berne se heurte à l’opposition de certains participants (les cantons de Bâle-Ville, Berne et Soleure ainsi que le PS, les Verts, l’UVS et quelques associations culturelles).

– Les ressources financières proposées pour la période de soutien 2021 à 2024 rencontrent

l’approbation sans réserve du PDC et de l’ACS. Quant à la très grande majorité des participants, elle salue certes sur le fond la hausse des ressources prévues, mais demande le relèvement de l’enveloppe financière globale (on trouve dans ce groupe 25 cantons, le PBD, le PS, les Verts, le SAB, l’UVS, l’USS et de nombreuses associations culturelles). Le PLR, l’UDC et l’USAM jugent trop élevées les ressources financières prévues. Le PLR souhaiterait limiter la hausse des dépenses à la compensation du renchérissement.

4. Aperçu des thématiques les plus importantes

4.1 Thème 1: Mise en œuvre du message culture 2016-2020

Contenu: Une évaluation du message culture 2016-2020 est présentée dans le présent rapport. Elle se base sur la réalisation des innovations introduites durant cette période et en particulier sur 6 thèmes centraux. Les répondants à la consultation ont été appelés à se prononcer sur la mise en œuvre du message culture 2016-2020.

Approbation de principe Réserves Rejet

importantes