Rapport sur les résultats

b. Chapitre 3a LCin : Dispositions relatives à la promotion de la diversité de l’offre cinématographique hors des cinémas: obligation d’investir et quota de films européens

Contenu: Les entreprises qui proposent en Suisse des films par le biais de services électroniques à la demande ou par abonnement seront tenues, comme le sont déjà aujourd’hui les diffuseurs de programmes de télévision, d’affecter 4 % de leurs recettes brutes à la création cinématographique suisse indépendante ou de payer une taxe de remplacement correspondante. En outre, les diffuseurs de films en ligne devront garantir qu’au moins 30 % de leur catalogue est constitué de films européens.

Approbation de principe Réserves Rejet

importantes

Cantons AG, AI, AR, BL, FR, GE, GL, GR,

JU, LU, NW, OW UR, SG, SH, SO,

SZ,TG, TI, VD, VS, ZG, ZH

Partis PBD, PDC, PS, Verts PLR, UDC

Associations faîtières de USAM

l’économie

Associations faîtières des UVS, SAB

communes, villes et

régions de montagne

Organisations et milieux CDIP, SRG SSR, Suisseculture, AP, CP, sunrise, Salt, TC, intéressés visarte, CS, CinéS, FPI, Mem, ProC, asut, ICT, SuisD,

NGK, SSFV, SStuV, SBKV, IG, ch-I, swissstream, GAO,

CinéF, fds, SIG, CORODIS, MDS, Con, Quick, SAKW,

FC, ZF, SKKV, FMB, SWAN, SMV, TBS, CP, IP, imp,

BvPD SFP, AROPA, SSA, artos, DS, EWH, EWB, NP, Swi,

EFiK, AGVK, WRK TC, SVTK, ICT, AMF, UPC, Swico

Les cantons, plusieurs partis politiques (PBD, PDC, PS, Verts) et la majorité des associations culturelles approuvent les propositions de nouvelles obligations pour les diffuseurs de films en ligne.

Quelques associations culturelles (CinéF CORODIS, SSA, FC, artos, SFP, SSFV) jugent que ces nouvelles obligations ne vont pas assez loin. Elles demandent que des plates-formes telles que YouTube y soient également soumises.

Par ailleurs, une partie des milieux du cinéma (CinéS, SSFV, SBKV, EWH, SuisD, EWB, NP, GARP, ARF, IGF, SFP) demande que le quota de 30 % de films européens soit complété par un quota de films suisses.

Par contre, les nouvelles obligations prévues pour les diffuseurs de films en ligne sont clairement rejetées par deux partis (PLR et UDC), plusieurs associations économiques et différentes entreprises, qui laissent entrevoir la possibilité d’un référendum : PLR, USAM, Centre patronal, Swi, sunrise, Salt, TC, asut, ICT, SuisD, swissstream, GAO, Con, Quick, SAKW, TBS, IP, imp, TC, SCTK, AMF, UPC.

Un canton (VS), SSFV, CinéF et SFP proposent de rapatrier l’art. 7 de la LRTV dans la LCin. SRG SSR et CinéF proposent de taxer à hauteur de 4 % les revenus publicitaires engrangés par les télévisions étrangères via les décrochages de fenêtres publicitaires ciblées sur la Suisse.