Rapport sur les résultats

4.5 Thème 5: Autres modifications législatives a. Modifications de lois (LEC, LBNS, LLC)

Contenu: Modification de certaines dispositions de la loi sur l’encouragement de la culture (indemnité culturelle à la ville de Berne non comprise), de la loi sur la Bibliothèque nationale et de la loi sur les langues.

Approbation de principe Réserves Rejet importantes

Cantons AG, AI, AR, BE, BL,BS, FR, GE, GL,

GR, JU, LU, NW, OW UR, SG, SH,

SO, SZ,TG, TI, VD, VS, ZG, ZH

Partis PBD, PS, Verts

Associations faîtières de l’économie Associations faîtières des UVS communes, villes et régions de montagne Organisations et milieux SBVV, SHS, SRG SSR, vms, KNB

intéressés Cultura, Suisseculture, t., AP, AdS,

visarte, CinéS, FPI, KSKA, SMR,

STPV, VmR, SBKV, ch-I, VSS, SIG,

SKKV, NSP, AVK, ARF, ASTFA

Les modifications de lois proposées sont presque unanimement approuvées. La vms propose d’apporter quelques modifications supplémentaires à l’art. 12a LEC sur la formation musicale. La KNB déplore la dissolution de la Commission de la Bibliothèque nationale suisse, tout en comprenant en partie les motifs de cette décision.

b. Indemnité versée à la ville de Berne pour la culture

Contenu: La Confédération cessera de verser une indemnité pour la culture à la ville de Berne en 2021 et la disposition de la LEC y relative (art. 18) sera abrogée.

Approbation de principe Réserves Rejet importantes

Cantons AG, AI, AR, FR, GE, GL, GR, JU, BE, BL, SO

LU, NW, OW UR, SG, SH, SZ, TG,

TI, VD, VS, ZG, ZH

Partis PBD, PDC, UDC PS, Verts

Associations faîtières de l’économie Associations faîtières des UVS, SAB communes, villes et régions de montagne Organisations et milieux AP SBVV, Suisseculture, intéressés t., AdS, visarte, DS,

SON, RkOO, RkBM, Langenthal, BF, KMB-ZPK, SBKV, ch-I, Bern,