Projet 1b
Consultation 2019/43: Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et sa mise en œuvre (modification de la loi sur la navigation intérieure) et modification de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure · 104 pages
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5. Le modèle de l’appendice IV Attestation de déchargement pour la navigation à cale citerne est modifié comme suit :
a) Le numéro 2 est rédigé comme suit :
« 2. .......................... t / m3............................................................/.........................................................
(Quantité) (Catégorie des marchandises selon l’appendice III et n° ONU selon l’appendice IIIa du Règlement d’application)
Valeur AVFL variable :………selon les indications de l’affréteur »
b) Les lettres B et C sont rédigées comme suit :
« B Transports exclusifs
6. Le bateau
a)* effectue des transports exclusifs – article 7.04, paragraphe 3, lettre a).
b) transporte en tant que cargaison suivante une cargaison compatible – article 7.04, paragraphe 3, lettre b).
c) ne sera pas lavé
ne sera pas dégazé
jusqu’à la décision relative à la compatibilité de la cargaison suivante – article 7.04, paragraphe 3, lettre c).
C Nettoyage du bateau
7. Les citernes à cargaison n°. ......................................................................................................
a) ont été asséchées (standard de déchargement A en vertu de l’appendice III du Règlement d’application) ;
b) ont été lavées.
c) ont été restituées dégazées. »
c) Après le numéro 10 est insérée la lettre G suivante :
« G Dégazage
11. Le dégazage
a) a été effectué par nous
b) doit être effectué auprès de la station de réception.......................................... (Nom/entreprise)
mandatée par nous ;
c) doit être effectué conformément aux stipulations du contrat de transport. »
d) L’ancienne lettre G devient la lettre H.
e) L’ancien numéro 11 devient le numéro 12.
f) Après le numéro 12 est inséré le numéro 13 suivant :
« 13. Libération de vapeurs dans l’atmosphère en raison d’un séjour imprévu au chantier naval ou d’une
réparation imprévue sur place par un chantier naval ou une autre société spécialisée (article 6.01,
paragraphe 4). Ceci a été confirmé par le chantier naval ou la société spécialisée. »
g) Les anciens numéros 12 à 18 deviennent les numéros 14 à 20.
h) Le numéro 14 est rédigé comme suit :
« 14. Les données figurant sous les numéros 1 à 11 sont confirmées. »
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