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Consultation 2019/50: Modification de la loi sur les placements collectifs (Limited Qualified Investment Funds, L-QIF) · 10 pages
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4. Loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers11
Art. 3, let. b
Sont assujettis à la surveillance des marchés financiers:
b. les placements collectifs de capitaux qui sont soumis à autorisation ou à approbation en vertu de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs12.
11 RS 956.1
12 RS 951.31