Projet

Titre suivant l’art. 118

Titre 3a Limited Qualified Investor Fund (L-QIF)

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 118a Définition et application de la loi

¹ Un L-QIF est un placement collectif:

a. qui est exclusivement réservé aux investisseurs qualifiés;

b. qui est administré selon les dispositions des art. 118g et 118h, et

c. qui ne requiert ni autorisation ni approbation de la FINMA et n’est pas non plus soumis à la surveillance de cette dernière.

² Sauf disposition contraire, il est soumis à la présente loi.

Art. 118b Modification du statut d’autorisation ou d’approbation

¹ Un placement collectif qui dispose d’une autorisation ou d’une approbation de la FINMA peut restituer celle-ci:

a. lorsqu’il remplit les conditions visées à l’art. 118a, al. 1, let. a et c;

b. lorsqu’il peut garantir que les droits des investisseurs sont préservés.

² Le Conseil fédéral règle les modalités. Il règle notamment les mesures qui permettent de garantir que les droits des investisseurs sont préservés.

Art. 118c Forme juridique

Le L-QIF peut revêtir la forme d’un fonds de placement contractuel, d’une SICAV, d’une SCmPC ou d’une SICAF.

Art. 118d Prescriptions de placement et dispositions de surveillance ne

s’appliquant pas aux L-QIF

Ne s’appliquent pas aux L-QIF:

a. les prescriptions en matière de placement énoncées aux art. 53 à 71, 103 et 115, al. 2;

b. les dispositions qui attribuent à la FINMA une compétence de décision dans le cas particulier ou une compétence de surveillance (art. 7, al. 4, 2^e phrase, 10, al. 5, 26, al. 1, 27, 39, al. 2, 44a, al. 2, 47, al. 2, 74, 78, al. 4, 81, al. 2, 83, al. 3, 89, al. 4, 95, al. 2, 96, al. 1, let. c, al. 2, let. c, et al. 4, 109, let. c, 126, al. 3, 132 à 134, 136 à 139).

Art. 118e Raison sociale et information des investisseurs

¹ La raison sociale d’un L-QIF revêtant la forme d’une SICAV, d’une SCmPC ou d’une SICAF doit contenir la dénomination «Limited Qualified Investor Fund» ou le sigle «L-QIF», de même que la dénomination de la forme juridique.