Projet

Art. 118o Répartition des risques

Pour le L-QIF, les documents énumérés à l’art. 118n, al. 1, doivent fixer le pourcentage maximal de la fortune collective qui peut être placée auprès du même débiteur ou de la même entreprise.

Art. 118p Prescriptions particulières relatives aux placements immobiliers

¹ Si un L-QIF détient des placements immobiliers, l’art. 63, al. 1 à 3, s’applique par analogie.

² Pour le L-QIF, deux personnes physiques indépendantes ou une personne morale indépendante au moins sont mandatées en qualité d’experts chargés de l’estimation des placements immobiliers.

³ Le Conseil fédéral arrête les dérogations à l’al. 1 et les exigences applicables aux experts chargés de l’estimation visée à l’al. 2.

Art. 132, al. 3

³ Les L-QIF ne sont pas soumis à la surveillance de la FINMA.

Art. 149, al. 1, let. g et h

¹ Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

g. enfreint la disposition sur la raison sociale et l’information des investisseurs d’un L-QIF (art. 118e);

h. enfreint l’obligation d’annoncer visée à l’art. 118f, al. 1.

II

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

III

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.