Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Besoins et buts

Tant les administrations publiques que les organisations et les personnes soumises au droit public ou au droit privé qui ne font pas partie des administrations de la Confédération, des cantons et des communes et auxquelles des tâches administratives sont confiées (ci-après : tiers) ont besoin, pour leurs activités, de pouvoir identifier les personnes dont elles s’occupent et de connaître leur lieu de domicile. Dans bien des procédures administratives, le domicile d’une personne détermine en outre l’autorité compétente. L’adresse des personnes domiciliées en Suisse compte donc au nombre des données de base pertinentes pour les autorités.

Aujourd’hui, les adresses de domicile ne sont que partiellement à jour dans les différentes administrations. La maîtrise de ces données est aux mains des communes. Ce sont les services des habitants qui disposent, de par leurs compétences, des données les plus complètes sur toutes les personnes qui sont annoncées à leur commune. Les données des registres des habitants des communes sont en partie réunies au niveau du canton, sur une plateforme lui appartenant, et peuvent être consultées par l’administration cantonale. Les cantons échangent de plus en plus de données à l’intérieur de leurs frontières, entre leurs services, et déchargent leurs habitants de leurs différentes obligations d’informer ou de communiquer (principe once only). Il n’est en revanche pas possible aujourd’hui de trouver le domicile et l’adresse d’un habitant d’un autre canton ou d’établir, à l’échelle de la Suisse, où une personne est ou était annoncée à une date donnée. Il en résulte des problèmes et des difficultés pour de nombreux processus administratifs.

Les administrations et les tiers chargés d’un mandat légal (cf. chap. 2.1.2.1) ont besoin, pour s’acquitter de leurs tâches, ou sont tenus par la loi de contacter des personnes par écrit.

Faute d’outil approprié, les autorités sont dans l’impossibilité de mettre à jour leurs données personnelles, de sorte que les courriers envoyés leur reviennent souvent, des retours qui coûtent cher. Dans tous les domaines où les droits, les devoirs et les compétences sont liés à un domicile, elles doivent faire des recherches dans d’autres cantons et communes, un travail qui réclame du temps et de l’argent. Tel est notamment le cas lorsque les autorités ne disposent d'aucune indication sur le service auprès duquel elles pourraient obtenir l’information souhaitée. Ce cas ne concerne pas que les organes fédéraux et les tiers qui n’ont pas accès aux registres des habitants. Il peut aussi poser problème aux cantons lorsque des personnes déménagent souvent d’un canton à l’autre ou rentrent en Suisse après un déménagement à l’étranger, mais élisent domicile dans un autre canton. Lorsqu’il n’est plus possible de trouver quelqu’un à moins d’engager des dépenses disproportionnées, il peut s’ensuivre, par ex. lorsque des créances ne sont pas réglées à l’écoulement des délais de prescription, des cas d'abandon de créance qui pourraient être évités.

Les seuls outils dont on dispose aujourd’hui sont les listes d’adresses publiques gérées par des entreprises privées. Comme le service local.ch de Swisscom pour n’en citer qu’un. Les inscriptions figurant dans ces listes ne coïncident toutefois pas forcément avec celles des services des habitants et elles ne sont pas complètes pour toutes les personnes annoncées en Suisse. A titre de substitution, les autorités peuvent adresser une demande à toutes les communes susceptibles d’être la commune d’annonce. Mais ce travail génère un coût aussi bien pour le service qui a besoin de l’information que pour le service des habitants qui la fournit. La dernière option possible consiste à demander à un prestataire de service privé de faire la recherche, mais ce travail n’est pas gratuit, et son taux de réussite limité. La Poste offre pareil service.

Mettre en place un service national des adresses (SNA) permettra aux autorités et aux tiers de chercher dans tout le pays les adresses des personnes annoncées en Suisse et de les mettre en concordance. Ce service sera clairement un plus pour toutes les autorités qui ont