Rapport explicatif

Cette solution, dans sa version la plus simple, respecte les compétences existantes et vise à ce que la mise en place du nouveau service ne charge pas davantage les cantons et les communes (cf. chap. 4).

Le projet de loi laisse cependant ouverte la possibilité d’utiliser d’autres sources de données (cf. chap. 2.1 et 4.2). Le service pourrait donc être développé en fonction des exigences des utilisateurs et des possibilités techniques offertes dans l’échange de données entre les registres. Plus les données sont actuelles, plus le SNA est utile. Si cette option était réalisée, son but premier serait d’améliorer la mise à jour des adresses (cf. 2.1.1.4).

Il n’est pas prévu de développer le SNA pour en faire un registre fédéral répliquant toutes les données personnelles des registres des habitants des cantons et des communes. La chose ne serait pas possible sans modification ultérieure de la loi.

1.3 Applications et évaluation de l’utilité du SNA

Le SNA est destiné à venir en aide à toutes les administrations et tous les tiers autorisés. Il apporte un plus à un service qui, pour pouvoir exécuter les tâches que lui confie la loi, a besoin d’indications concernant le domicile annoncé et l’adresse d’une personne qu’il ne trouve pas ou que partiellement dans les registres des habitants. D’un point de vue abstrait, les applications possibles sont les suivantes :

• Trouver l’adresse d’une personne pour pouvoir lui envoyer des documents écrits dans le

cadre d’une procédure administrative. Exemples : les informations des autorités, les actes, extraits de registre, factures, rappels, mises en poursuite, décisions, convocations et autres.

• Rechercher le domicile actuel d’une personne pour déterminer une compétence au sein

de l’administration et faire avancer ou reprendre une procédure administrative. Exemple : le versement de pensions alimentaires, la perception d’écolages extra-cantonaux, l’envoi de convocations pour l’audition de témoins, le dépôt de réquisitions de poursuite par l’Etat en tant que créancier, l'exécution des demandes de notification dans l’entraide judiciaire internationale, etc.

• Déterminer rétroactivement le domicile d’une personne pour savoir quelle administration

était compétente et pour assurer le bon déroulement d’une affaire. Exemple : la perception sans interruption de la taxe d'exemption de l'obligation de servir au-delà des frontières cantonales, dont le délai de prescription maximal est de 10 ans.

• Trouver le domicile d’une personne pour connaître les conditions de la fourniture d’une

prestation de l’Etat. Exemple : la délivrance et le retrait d’autorisations liées au lieu de domicile telles que l’achat de certaines substances chimiques.

• Croiser les adresses et mettre à jour les données gérées dans certains systèmes

Exemples : améliorer la qualité des données existant dans les différents registres de la Confédération et gérer les adresses figurant dans les systèmes des caisses-maladie, des caisses de compensation et d’autres tiers.

• Trouver l’adresse de personnes annoncées dans une zone géographique définie pour

pouvoir mieux planifier des mesures de prévention et les mettre en œuvre rapidement si besoin. Exemples : informations en cas de dangers naturels ou d’autres risques.

Toutes les applications n’ont pas la même importance pour tous les types d’utilisateurs. La chose s’explique d’une part par la diversité des tâches dont la Confédération et les cantons s’occupent, d’autre part par la situation initiale en matière de pertinence des adresses et de qualité des données disponibles à l’échelle de la Suisse.