Rapport explicatif

besoin de ces informations pour s’acquitter de leur mandat. Le but est que les administrations et les tiers puissent exécuter leurs tâches plus facilement et plus rapidement, chose qui équivaut à des gains d’efficience. Il est aussi d’augmenter la qualité des adresses dont disposent les systèmes existant des pouvoirs publics. L’exécution de certaines tâches en sera elle aussi améliorée. Lors des prises de contact, la réduction du nombre des retours permettra de faire des économies.

Le présent projet de loi remonte à deux interventions parlementaires¹. Dans son rapport daté du 12 novembre 2014, le Conseil fédéral a conclu qu’une banque centrale d’adresses serait d’une grande utilité pour les pouvoirs publics². Un groupe de travail placé sous la conduite du Département fédéral de justice et police (DFJP) a examiné les différentes solutions esquissées dans ce rapport et élaboré une proposition. Le Conseil fédéral a par la suite chargé le DFJP, le 12 avril 2017, de préparer un projet de loi créant les bases légales d’un service national des adresses, qui sera envoyé en consultation.

1.2 Solution choisie

Quatre solutions possibles ont été examinées dans la perspective de la décision du Conseil fédéral du 12 avril 2017 et une solution combinée lui a été recommandée. Celle-ci prévoit d’utiliser une partie des données dont l’Office fédéral de la statistique (OFS) se sert déjà dans le cadre du recensement de la population fondé sur les registres. Elle prévoit simultanément la possibilité d’accéder ultérieurement à des données plus récentes. L’avant-projet de loi créé la base légale nécessaire à cette mise en œuvre.

Le SNA est conçu comme un service de base permettant aux autorités d’accéder de manière centrale aux adresses déjà disponibles dont elles ont besoin pour leur travail (cf. chap. 2.1). Il devrait être développé sur la base des processus déjà existant de livraison de données à la Confédération et de correction par les propriétaires des données. L’avant-projet permet de réutiliser les données qui sont livrées à l’OFS en vertu de la loi du 23 juin 2006 sur l'harmonisation de registres (LHR)³. Les cantons et/ou les communes ne sont donc pas forcés de livrer au SNA, via un nouveau canal, les adresses figurant dans leur registre des habitants, en plus des autres livraisons de données qu’ils font.

Illustration 1 : proposition de réutilisation des données LHR (cf. chap. 2.1.1.4)

¹Initiative parlementaire 11.488 Germann : Adaptation de la loi sur l’harmonisation des registres ; postulat 12.3661 de la CIP-

N : Echange de données personnelles entre les registres des habitants, la Poste et d’autres détenteurs de données.

²Rapport du Conseil fédéral du 12 novembre 2014 en exécution du postulat 12.3661 de la CIP-N du 16 août 2012, Echange

de données personnelles entre les registres des habitants, la Poste et d’autres détenteurs de données ; à consulter sur Curia vista : www.parlament.ch.

3 RS 431.02