Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la loi fédérale sur le système national de consultation des

adresses des personnes physiques (loi sur le service des adresses, LSAdr)

service. La même demande est exprimée par l’association Creditreform, avec renvoi à l’art. 13 LPD.

6.2.1.3 But et utilité

Une majorité de 23 cantons¹⁰ salue expressément la création du SNA, mais deux d’entre eux (AR, GR) rejettent le projet dans sa forme actuelle.

Parmi les cantons favorables au projet, la majorité reconnaît l’utilité du futur service (AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, NW, OW, SH, UR, et avec des réserves VS, ZG, ZH).

LU estime que le projet répond à un besoin de l’administration. GE, BL, JU et AR notent que les recherches d’adresses et la qualité des données posent actuellement des problèmes.

Plusieurs cantons sont d’avis qu’un SNA simplifierait les procédures administratives (BL,

GE, LU, NE, OW, SH, UR, ZH) et permettrait aux autorités de remplir leurs tâches plus efficacement (AR, BL, BS, FR, LU, SH, UR, ZH). Quelques cantons en attendent une

amélioration de la fiabilité et de la qualité des données (NE, OW, VS), d’autres saluent son utilité potentielle pour la population (GL, VS) ou considèrent de manière générale que le projet est intéressant (GL). BE signale certaines redondances avec des systèmes cantonaux de gestion des données, mais voit un avantage dans le fait que ceux-ci pourraient alors se concentrer sur la gestion des données sensibles.

Quatre cantons rejettent le projet (AR, GR, TI, VD). Parmi eux, TI pose expressément la question de savoir si le service projeté, dans sa conception actuelle, aura l’utilité attendue – notamment en ce qui concerne la qualité des données.

La question de l’utilité du projet est discutée plus en détail par plusieurs cantons, sous d’autres rubriques, notamment pour ce qui est des données (art. 4 et 8), de la qualité des données (art. 5) et/ou du lien avec le NAVS (art. 6 et 7).

Les partis expriment sur l’utilité du SNA des avis parfois positifs (PBD, PS, UDC), parfois critiques (CVP, PRD) :

Le PS est favorable à la création d’un SNA qui simplifierait la communication entre les autorités et les habitants. L’UDC souligne l’importance d’un gain d’efficacité, le nouveau système devant rendre obsolète toute sollicitation inutile des cantons et des communes. Le PBD estime que le SNA est un projet raisonnable et estime que son utilité est évidente en termes d’efficacité, de qualité des données et de communication. Le PDC voit l’utilité

potentielle du projet mais craint une charge supplémentaire pour les communes. Le PLR n’est pas opposé à un instrument qui pourrait accroître l’efficacité de l’administration, mais rejette néanmoins l’avant-projet, qui laisse trop de questions ouvertes, et demande que le rapport coût/bénéfice soit précisé.

Côté organisations, une partie des associations du niveau communal salue le projet (ACS, UVS). Le besoin d’un SNA est reconnu aussi par l’ASSH, qui n’en rejette pas moins le projet dans sa forme actuelle.

L’ACS attend du projet qu’il accroisse l’efficacité des procédures administratives au bénéfice de la population et de l’économie. L’UVS estime que la création d’un SNA est en principe justifiée et nécessaire. Elle reconnaît les avantages décrits dans le rapport, qui seraient profitables aux communes. Quelques membres de l’association estiment cependant que la