Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la loi fédérale sur le système national de consultation des

adresses des personnes physiques (loi sur le service des adresses, LSAdr)

6.4 Section 3: Contenu du système d’information, source et qualité des données

6.4.1 Art. 4 Contenu du système d’information et source des données

6.4.1.1 Personnes

BL propose une précision dans l’article 4, alinéa 1 : [sont enregistrées dans le système d’information, «sur les personnes établies ou séjournant en Suisse et domiciliées dans des ménages privés,» les données suivantes (…)].

6.4.1.2 Données gérées dans le système d’information

6.4.1.2.1 Plus de données

Plusieurs cantons (BE, BL, GR, LU, NE, VS, ZH) proposent d’intégrer dans le système plus de données que celles citées à l’article 4, alinéa 1.

BE et ZH proposent d’enregistrer le lieu de naissance. BE le justifie en disant que des données à ce sujet seraient utiles aux polices cantonales. ZH note que les variables lieu d’origine, nationalité et date de décès pourraient faciliter la tenue du registre du commerce¹⁵. BL propose d’ajouter la date de décès pour qu’on puisse exclure les personnes décédées et pour que le statut des personnes apparaisse correctement. GR est d’avis que l’utilité du SNA sera plus grande s’il renseigne sur le pays d’origine/de destination et sur la commune

d’origine/de destination des personnes – en particulier pour les personnes qui partent à l’étranger pendant qu’une procédure administrative est en cours. LU demande que soient ajoutées les coordonnées des bâtiments, car elles sont nécessaires aux recherches

géographiques. NE propose d’ajouter l’identificateur fédéral de l’entrée (EDID) pour

permettre une localisation plus précise des adresses. BL et VS proposent d’ajouter le type de ménage afin de pouvoir restreindre la consultation aux personnes vivant dans un ménage privé.

Plusieurs organisations, en particulier dans le domaine des assurances sociales et des assurances maladie, souhaiteraient que le SNA fournisse encore d’autres informations.

eAVS/AI souhaiterait des informations confirmées sur l’état civil et des données sur les décès afin d’éliminer les sources d’erreur qui existent aujourd’hui. Les organes d’exécution souhaiteraient avoir, à des fins de communication, des données confirmées sur les adresses e-mail (idem eGov Suisse). Santésuisse énumère les données qui seraient utiles aux assureurs maladie pour accomplir leur mission légale et fait remarquer que ces données sont déjà présentes dans les livraisons LHR. Il faudrait ajouter le lieu de naissance, la

nationalité pour les étrangers, des informations sur le lieu de provenance ou de destination pour les personnes qui arrivent ou qui partent (commune, pays), la première commune d’établissement en Suisse ou la commune du précédent séjour en Suisse, et le dernier assureur maladie avant un départ à l’étranger. La Fondation institution supplétive LPP propose d’énumérer expressément les données qui seront conservées sur les personnes ayant quitté la Suisse. Curafutura propose également de compléter les informations sur les départs et les arrivées par des données sur le lieu de provenance ou de destination.

¹⁵ZH propose en outre de transférer au SNA les fonctions prévues dans le projet du 20 février 2019 de

modification de l’ordonnance sur le registre du commerce et d’éviter ainsi une base de données séparée. Cf.

RS 211.411.