Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la loi fédérale sur le système national de consultation des

adresses des personnes physiques (loi sur le service des adresses, LSAdr)

solution proposée n’est pas efficiente et que d’importants potentiels de synergie seraient insuffisamment pris en compte. L’ASSH reconnait qu’on ignore souvent quelle commune il faut contacter pour obtenir une adresse. Le service envisagé aurait donc son utilité, d’autant que le besoin d’une « base de données centrale » a fortement augmenté avec les progrès de la numérisation. L’ASSH estime cependant que le SNA proposé ne permettrait pas

suffisamment de simplifier les procédures administratives, et craint une charge

supplémentaire pour les services de l’habitant.

Quelques organisations reconnaissent que le service envisagé serait utile soit dans leur domaine d’activité (Fonds de garantie LPP, CP, ASIP, Santésuisse, Conférence des

préposés aux poursuites et faillites de Suisse, Creditreform), soit de manière générale (eGov).

Le CP, bien qu’opposé au projet, reconnaît qu’il est aujourd’hui difficile de trouver des adresses et que le système proposé offrirait des avantages pour les caisses de

compensation. Le Fonds de garantie LPP explique que les titulaires d’un compte de

prévoyance (oublié) sont parfois très difficiles à retrouver et que le SNA pourrait ici simplifier les choses. La Fondation institution supplétive LPP estime également que le SNA

permettrait de simplifier les procédures et de lutter contre les capitaux de prévoyance en déshérence. eAVS/AI estime que le SNA aurait une grande importance pour l’exécution des tâches liées au premier pilier. L’ASIP estime que le projet permettrait de rendre plus efficace l’administration des assurés et des rentiers dans les institutions de prévoyance, ce qui ferait baisser les frais administratifs. santésuisse évoque les difficultés que les assureurs maladie rencontrent avec les assurés partis à l’étranger et qui à leur retour s’établissent dans un autre canton, et estime que le SNA pourrait à cet égard représenter un progrès. Curafutura estime que la création du SNA permettrait de réduire notablement la charge administrative qui pèse sur les autorités et sur les assureurs maladie et en attend des effets favorables pour le calcul des primes et pour le traitement des prestations LAMal. La Conférence des préposés aux poursuites et faillites indique que les offices des poursuites et des faillites ont souvent à rechercher l’adresse de différents types de débiteurs, que les services de l’habitant ne peuvent pas toujours renseigner sur le lieu de séjour des personnes et que souvent les changements d’adresse ne sont pas annoncés au registre du commerce. Le SNA serait à cet égard une aide. L’association eGov Suisse soutient expressément le projet et voit des avantages dans la simplification de la gestion des adresses.

Certaines organisations critiquent le fait que les conditions ne soient pas réunies pour que les privés (qui ont des tâches légales) puissent en profiter (Creditreform, USAM, BKW), ou bien doutent de l’utilité du projet (Swico).

BKW explique que le service projeté pourrait être très utile aux fournisseurs d’énergie dans le contexte de l’approvisionnement de base selon la loi sur l’approvisionnement en électricité (LAapEl)¹¹ (voir plus bas). Creditreform souligne que les informations relatives au lieu de résidence des personnes sont importantes aussi pour l’économie, notamment dans le cadre des poursuites et des faillites, et souligne la diversité des pratiques des communes en matière de renseignement. L’association indique, comme l’USAM, que les données en question posent peu de problèmes en ce qui concerne les droits de la personnalité. Swico doute de l’utilité du service projeté.