Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la loi fédérale sur le système national de consultation des

adresses des personnes physiques (loi sur le service des adresses, LSAdr)

6.6.2.2 Durée de conservation des journaux d’accès

Quelques cantons (BE, GR, TI) souhaitent que les journaux soient conservés plus

longtemps.

GR est d’avis que la durée de conservation devrait être d’une année au minimum et de deux ans au maximum, car c’est le temps nécessaire à leur vérification. BE propose de prolonger le délai à cinq ans, notamment en raison du délai de conservation des données

personnelles. Le risque existe que des citoyennes et des citoyens s’avisent trop tard d’une consultation problématique de leurs données et ne puissent pas faire pleinement valoir leur droit d’accès. TI demande que, vu la prescription du droit aux dommages et intérêts en cas d’atteinte à la personnalité, le délai soit porté à dix ans.

6.6.2.3 Structure des données

NW se félicite de la réglementation prévue à l’article 11, alinéa 4, qui stipule que seules les données générées à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi seront enregistrées dans le système. GR demande une correction rédactionnelle de l’article.

6.7 Section: Émoluments et répartition des coûts

6.7.1 Article 12

6.7.1.1 Modèle de financement par groupes d’utilisateurs

Quelques cantons (JU, NW, SH, UR) sont favorables au modèle de financement sur le principe, mais la plupart (AG, AR, BE, BL, FR, GR, LU, NE, OW, TI, TG, VS, VD, ZG, ZH) le rejettent ou exigent qu’il soit adapté; ils demandent notamment que les cantons soient exemptés de l’émolument (voir plus bas).

Parmi les partis, seul le PBD s’exprime sur le modèle de financement proposé. Une

répartition différenciée des coûts par groupe d’utilisateurs prévoyant une couverture des coûts financée à raison de 80% par des émoluments est judicieuse, du point de vue du PBD.

Plusieurs organisations rejettent le modèle de financement proposé ou demandent une exemption d’émolument (voir plus bas) ou des adaptations concernant le financement par la Confédération.

santésuisse estime, selon son interprétation de l’analyse des avantages faite dans le rapport explicatif, que seulement 35% environ des avantages iraient à des tiers et propose d’adapter l’article 12, alinéa 3, comme suit: [Le Conseil fédéral arrête le montant des

émoluments (…). Il vise à atteindre une couverture de «35%» des frais supportés par la Confédération]. eAVS/AI voit dans le SNA une infrastructure de base qui doit être financée par la Confédération. Les coûts d’exploitation estimés étant relativement peu élevés, il ne serait pas judicieux de demander aux organes d’exécution de participer à leur financement. Swico rejette le modèle de financement au motif qu’il ferait de la concurrence aux offres du secteur privé (p. ex. local.ch).