Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la loi fédérale sur le système national de consultation des

adresses des personnes physiques (loi sur le service des adresses, LSAdr)

Le VZGV salue la journalisation des accès, car elle contribue à éviter et à prévenir les abus, mais s’inquiète des coûts énormes qui pourraient en résulter.

santésuisse salue, du point de vue de la protection des données, le droit d’accès prévu pour les personnes concernées. Il ne faudrait toutefois pas que ce droit soit utilisé abusivement pour des « requêtes massives ». Il conviendrait d’inclure une disposition contre les abus dans la loi.

6.6.1.2 Personnes éligibles au droit d’accès

Deux cantons (GR, ZH) ne comprennent pas pourquoi le droit d’accès est réservé aux personnes domiciliées en Suisse :

GR relève que les données sont susceptibles d’inclure des informations sur des personnes non domiciliées en Suisse, par exemples des personnes qui ont déménagé à l’étranger ou des frontaliers. ZH renvoie à l’article 8 LPD et demande une adaptation.

6.6.1.3 Exigences techniques et organisationnelles conformes à la LAVS

Deux cantons (AG, TI) et une organisation (Privatim) demandent des éclaircissements sur l’application de la LAVS :

AG et TI regrettent que le rapport explicatif ne contienne pas d’indications sur la mise en œuvre des exigences techniques et organisationnelles auxquelles doivent satisfaire, selon l’article 153d du projet de révision de la LAVS, les bases de données contenant le NAVS, ni sur la manière de garantir à une personne concernée de pouvoir vérifier la manière dont les autorités qui utiliseront le système.

Privatim s’exprime dans le même sens et demande en outre que des dispositions

correspondantes soient inscrites dans le message.

6.6.2 Art. 11 Conservation et destruction des données

6.6.2.1 Délai de conservation des données personnelles et mode de destruction des données

Plusieurs cantons (AG, BL, GR, SG, VS, ZH) soulèvent des questions sur l’application pratique de cette disposition :

GR, VS et ZH ne voient pas pourquoi la durée de conservation des données a été fixée à dix ans. ZH souhaite que le texte définisse de manière plus précise le moment où débute la durée de conservation et qu’il précise aussi les données (ou l’état des données) qui seront conservées et les éléments qui seront détruits une fois le délai écoulé. Il estime par ailleurs que le texte ne dit pas clairement ce qu’il advient des données en cas de décès. SG soulève les mêmes questions. GR demande si les données sont traitées et effacées après chaque nouvelle livraison et demande des éclaircissements à ce sujet. BL et VS proposent que la loi prévoie d’effacer après un délai de dix ans non pas les données de personnes actives, mais uniquement celles de personnes décédées ou ayant quitté la Suisse. AG relève que des adresses de personnes sont conservées pendant plus de dix ans dans certains domaines et cite des exemples.

Les partis et les autres organisations n’ont pas exprimé d’avis à ce sujet.