Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la loi fédérale sur le système national de consultation des

adresses des personnes physiques (loi sur le service des adresses, LSAdr)

exprime un avis analogue). ZG critique le fait que la réglementation proposée rendrait le SNA inutile, justement dans les cas où il est nécessaire de rechercher une adresse, car une recherche peut facilement être rendue impossible par blocage des données. Le canton propose de modifier l’article 8, alinéa 2, de telle sorte que les autorités disposant d’une autorisation d’accès puissent consulter les données bloquées. ZH propose de biffer

l’article 8, alinéa 2. TI propose de formuler une réserve concernant l’article 20 LPD. Selon FR, la disposition pourrait être déplacée vers la section concernant la protection des

données ou être inscrite dans l’ordonnance. NW souhaiterait que les personnes concernées soient activement informées de la possibilité de bloquer leurs données avant qu’un échange de données n’ait lieu.

Pour ce qui est de la communication de données bloquées, certains cantons (BS, VS, ZH) proposent de faire une distinction entre administrations et tiers chargés de tâches légales.

BS propose de concevoir le système de telle sorte que des tiers n’aient effectivement pas accès aux adresses bloquées, mais que les autorités fédérales, cantonales et communales puissent au contraire les consulter. Les tiers qui consultent le système pourraient le cas échéant être guidés vers la commune de domicile compétente. VS propose de préciser les motifs de blocage de données dans l’ordonnance afin d’uniformiser les pratiques d’octroi de ce droit au niveau des sources de données. ZH fait remarquer qu’un blocage des données serait à envisager tout au plus pour les requêtes de particuliers des entités privées, pour autant qu’elles n’exécutent pas des tâches publiques.

Parmi les organisations, une association spécialisée et une association faîtière au niveau des communes (ASSH, UVS) ont pris position sur la nécessité d’un blocage des données, sur son champ d’application et sur des questions d’ordre pratique en la matière :

L’ASSH salue en principe la solution selon laquelle les données de personnes protégées par un blocage ne s’afficheront pas. Cette disposition est également appropriée pour l’UVS.

L’ASSH et l’UVS pensent néanmoins que l’application pratique posera des difficultés,

rappellent que les réglementations cantonales varient et font état de la charge de travail que cela occasionne pour les services de l’habitants. Le risque existe en outre de voir exploser le nombre de personnes qui choisissent de bloquer leurs données, ce qui irait contre l’idée même du SNA. L’ASSH et l’UVS proposent d’examiner si le blocage de données ne devrait pas s’appliquer seulement à certaines catégories d’utilisateurs, tandis que l’administration centrale serait informée de l’existence d’un blocage.

Plusieurs cantons (BL, GR, LU, NE, SO) font remarquer que les avis de blocage existants ne font pas partie des données livrées dans le cadre de la LHR et pensent donc nécessaire de formuler des précisions concernant la livraison de cette information.

BL, GR, LU, NE et SO disent ne pas bien comprendre comment l’information qu’une donnée est bloquée arrivera au SNA et demandent des explications sur les modalités pratiques (BL, LU). SO rejette une extension ou une adaptation du catalogue de caractères ou de la

norme eCH-0099, qui entraîneraient des coûts supplémentaires pour les cantons. BL

explique pourquoi la communication du caractère n’est pas prévue et demande qu’on règle la manière dont une habitante ou un habitant doit s’y prendre pour annoncer un blocage d’adresse au SNA.

Plusieurs cantons (FR, NW, OW, TI) jugent nécessaire d’adapter la formulation actuelle des dispositions régissant les blocages existants.