Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la loi fédérale sur le système national de consultation des

adresses des personnes physiques (loi sur le service des adresses, LSAdr)

autres administrations. Cela alourdirait la charge des cantons et irait à l’encontre du principe de la vérité des coûts. OW estime que la Confédération et les tiers devraient participer davantage au financement du service.

Certains cantons (BL, VD, VS) regrettent que les implications du modèle de financement pour les cantons ne soient pas claires.

VD est d’avis que le modèle de financement fait peser sur les cantons une charge trop lourde et difficile à prévoir car elle dépend de l’utilisation du système par les tiers. VS est d’avis que les indications fournies sur le financement par les cantons sont insuffisantes. BL se demande si l’émolument de base est dû par personne ou par unité administrative et s’il comprendrait la participation à sedex.

6.7.1.3 Particularités des cantons urbains / organisation des cantons

BS fait remarquer que la commune de la ville de Bâle n’a pas d’autorités communales à proprement parler et que les tâches municipales doivent donc être assumées par le canton. Il faudrait tenir compte de cette particularité. L’article 12, alinéa 1, LSAdr ne doit pas signifier pour la ville de Bâle l’obligation de payer l’émolument. GE renvoie à une particularité

cantonale, à savoir que la gestion des adresses est réalisée par un système central de l’office cantonal de la population et de la migration et non au niveau des communes. AR estime que le modèle d’émolument proposé conduit à une inégalité de traitement entre les cantons selon que les impôts sont prélevés par les communes ou par le canton.

6.7.1.4 Exemption de l’émolument pour les villes et les communes et indemnisation

Quelques cantons soutiennent explicitement l’idée d’exempter les communes de

l’émolument (AG, BS, JU, ZH). D’autres le font de manière implicite en demandant que les cantons soient exemptés de l’émolument en raison de leur participation à l’exploitation des données (voir plus haut).

Pour l’ASSH, l’exemption de l’émolument pour les communes et les villes dont les services des habitants tiennent un registre source est indispensable.

Un canton (FR) et deux organisations au niveau communal demandent une compensation financière pour les fournisseurs de données dans le processus d’apurement des données.

FR fait remarquer que le SNA conduira à long terme à la diminution des demandes

d’adresses pour les communes, mais qu’il faut s’attendre dans un premier temps à une charge de travail supplémentaire pour corriger les données. Il est d’avis qu’il ne faut pas sous-estimer les coûts y relatifs et que la Confédération devrait par conséquent participer au financement du processus d’apurement des données.

L’ASSH critique le fait que l’article 12, alinéa 3, ne tienne compte que de la couverture des coûts de la Confédération, mais ne prenne pas en considération la couverture des coûts organisationnels et techniques pour les communes. L’ASSH demande l’ajout d’une nouvelle disposition sur l’indemnisation des services des habitants. Ceux-ci devraient bénéficier des recettes tirées des émoluments, dans la mesure où les adresses sont communiquées contre émolument à des institutions lucratives de droit public ou à des particuliers. Les services des habitants devraient être indemnisés pour les frais supplémentaires en lien avec le SNA.

L’UVS soutient la proposition de l’ASSH de faire entrer dans la loi une telle disposition.

L’ACS demande que la charge supplémentaire pour les communes fasse l’objet d’une évaluation réaliste et que les mécanismes d’indemnisation requis soient mis en place.