Rapport sur les résultats
Consultation 2019/57: Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (LSAdr) · 49 pages
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Procédure de consultation concernant la loi fédérale sur le système national de consultation des
adresses des personnes physiques (loi sur le service des adresses, LSAdr)
6.7.1.5 Exemption de l’émolument pour les tiers ayant un mandat légal / traitement équitable
L’exemption de l’émolument constitue également une demande de la part des organisations participantes en raison de leur mandat légal (Fondation institution supplétive LPP) ou des dispositions de la LPGA (curafutura, santésuisse). Certaines organisations signalent une inégalité de traitement de certains acteurs (CP, eAVS/AI, LPP).
La Fondation institution supplétive LPP se réfère à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)23 et explique que si elle ne fait pas partie de l’administration fédérale, elle accomplit des tâches de droit public, de sorte qu’il faut examiner la possibilité de l’exempter de l’émolument d’utilisation. santésuisse et Curafutura voient une contradiction entre la LSAdr et l’article 32 LPGA, qui prévoit que les assureurs ont le droit de se procurer gratuitement auprès des communes les informations dont ils ont besoin pour remplir les tâches que leur assigne la loi. Les assureurs doivent par conséquent recevoir gratuitement les données du SNA dans le cadre de la LAMal. Le CP et eAVS/AI demandent que les conditions d’utilisation du SNA soient les mêmes pour les caisses
cantonales et pour les caisses d’associations. Le Fonds de garantie LPP soulève
également cette question.
6.7.1.6 Émolument d’utilisation proportionnel au nombre d’adresses enregistrées, alternatives
Certains cantons (FR, TI, ZH) sont d’avis que la formulation de l’article 12, alinéa 2,
concernant l’émolument d’utilisation proportionnel au nombre d’adresses enregistrées dans leur système d’information n’est pas claire.
FR voit là un risque pour la couverture des coûts. ZH propose de parler d’un émolument d’utilisation proportionnel au nombre d’adresses recherchées ou comparées (idem TI).
Certaines organisations (Fonds de garantie LPP, eAVS/AI, santésuisse) estiment également que la disposition est peu claire.
Le Fonds de garantie LPP estime qu’un décompte par requêtes serait préférable, car plus transparent, malgré la charge technique induite par le prélèvement. L’association eAVS/AI signale des défis concrets dans le domaine du premier pilier. Elle estime que le prélèvement d’émoluments forfaitaires par adresse gérée ne tient pas compte des besoins effectifs des personnes concernant la mise à jour de leur adresse. Les coûts de l’utilisation ne
correspondraient ainsi pas à l’utilité effective. santésuisse souhaiterait plus de précisions sur l’unité de mesure utilisée pour définir l’émolument au sens de l’article 12, alinéa 2.
7 Consultation
Conformément à l’article 9 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de
consultation24, sont accessibles au public le dossier soumis à consultation, les avis exprimés (après expiration du délai de consultation) et le rapport rendant compte des résultats de la consultation (après que le Conseil fédéral en a pris connaissance). Ces documents sont disponibles au format électronique sur le site Internet de la Chancellerie fédérale.
23RS 831.40, voir l'article 60, alinéas 2, 2bis et 5 ainsi que l'article 60a LPP.