Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la loi fédérale sur le système national de consultation des

adresses des personnes physiques (loi sur le service des adresses, LSAdr)

SP Parti Socialiste Suisse PS

SVP Union Démocratique du Centre UDC

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

ACS Association des Communes Suisses

UVS Union des villes suisses

Associations faîtières de l'économie qui œuvrent au niveau national

USAM Union suisse des arts et métiers

Autres intéressés

eGov-Schweiz Association eGov-Schweiz

ASSH Association suisse des services des habitants

Privatim Conférence des préposé(e)s suisses à la protection des données Poste Poste CH SA

Santésuisse Santésuisse

- Fonds de Garantie LPP

- Fondation institution supplétive LPP

eAVS/AI Association eAVS/AI

Organisations non consultées officiellement

Cortaillod Commune de Cortaillod

ASIP Association Suisse des Institutions de Prévoyance

SVBK Fédération suisse des bourgeoisies et corporations

Creditreform Schweizerischer Verband Creditreform

BKW BKW Energie AG

CP Centre Patronal

curafutura Les assureurs-maladie innovants

Grundrechte.ch Droitsfondamentaux.ch

H+ Les Hôpitaux de Suisse

APF Association suisse des propriétaires fonciers

- Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse SKS Stiftung für Konsumentenschutz