Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la loi fédérale sur le système national de consultation des

adresses des personnes physiques (loi sur le service des adresses, LSAdr)

Procès-verbaux des séances supplémentaires

Procès-verbal de la séance du 20 avril 2020 avec l’OFS sur le projet de LSAdr Canton d’Appenzell-Rhodes Extérieures (AR) Thèmes

- Base constitutionnelle

- NAVS

- Journalisation des recherches

- Données gérées

- Rectification des données

- Sécurité des données

- Émoluments

Résultat

Le canton d’Appenzell-Rhodes Extérieures (AR) constate que la mise en place du service national des adresses répond à un besoin de l’administration. Toutefois, elle pose un certain nombre de questions en matière de protection des données. Dans le cadre du système fédéral, il importe au canton que tout projet attribuant de nouvelles compétences à la

Confédération soit justifié. La prise de position relève diverses questions qui ne peuvent être évaluées à l’heure actuelle, car soit elles dépendent d’autres affaires, soit leur mise en œuvre concrète doit encore être définie. Est tout particulièrement souligné le rapport entre la LSAdr et la LAVS, qui ne peut être évalué plus en détail pour le moment, le débat

parlementaire sur la révision de la LAVS étant en cours. Le canton d’AR apprécie que l’organisation du projet associe les cantons à la concrétisation des aspects techniques.

L’OFS explique que le processus d’attribution des droits d’accès sera défini dans les

dispositions d’exécution. Le message pourra préciser les responsabilités ainsi que les mesures de sécurité en lien avec la journalisation. Il pourra en outre décrire comment les personnes concernées exerceront leur droit de rectifier les données.

Après avoir reçu des explications supplémentaires, le canton d’AR comprend pourquoi le SNA mentionne l’année de naissance et le sexe. Il a aussi pris note que le SNA ne sape en rien le fonctionnement du NAVS. La prise de position du canton d’AR est à considérer dans le contexte d’une discussion fondamentale sur l’utilisation du NAVS pour identifier des personnes en Suisse, menée dans le cadre de la révision de la LAVS. Le canton exprime ses préoccupations quant à une utilisation étendue du NAVS.

L’OFS comprend qu’en fonction des diverses constellations, l’utilisation du SNA pour

accomplir des tâches administratives similaires entraîne des redevances divergentes dans les différents cantons puisque la répartition des tâches avec les communes est réglée différemment d’un canton à l’autre. Du point de vue du canton, l’hypothèse selon laquelle les communes n’utiliseront le SNA que de façon sporadique reste à vérifier. L’OFS prend note de cette remarque.