Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la loi fédérale sur le système national de consultation des

adresses des personnes physiques (loi sur le service des adresses, LSAdr)

Procès-verbal de la séance du 30 avril 2020 avec l’OFS sur le projet de LSAdr Canton des Grisons (GR) Thèmes

- Données consultables

- Rectification des données

- Qualité des données

- NAVS

- Données bloquées

- Rapport entre la LSAdr et la LPD

- Contrôle de l’utilisation

- Droit d’être renseigné

- Financement

Résultat

Le canton des Grisons (GR) réitère ses réflexions, fournies dans sa prise de position, quant à la forme sous laquelle le service s’avérera le plus utile. Lesdites réflexions touchent les modalités de consultation ainsi que l’actualité des données disponibles. Le canton expose pour quelle raison le lieu de départ constitue un résultat de recherche pertinent. L’OFS prend note de cet aspect afin de l’approfondir. En ce qui concerne l’actualité des données GR se demande si un service dont les données sont mises à jour tous les trois mois est à même de répondre aux exigences de qualité des prestations de l’administration. Le canton constate un conflit d’objectifs lors de l’analyse des alternatives possibles: un service fournissant des données plus récentes – une possibilité techniquement envisageable – entraînerait des coûts plus importants pour le canton.

GR expose la mise en œuvre de certaines dispositions au niveau cantonal et ce qui peut en être déduit pour le SNA. Ce point concerne le traitement des données bloquées et le contrôle du comportement des utilisateurs au moyen de la journalisation. L’OFS prend note de ces points afin de les approfondir.

Le rapport entre la LSAdr et la LAVS ne peut être évalué plus en détail pour le moment, le débat parlementaire sur la révision de la LAVS étant en cours. Dans la perspective d’une collaboration entre les administrations dans le cadre de la cyberadministration, GR estime nécessaire de clarifier les conditions d’accès pour les autorités supracommunales et

intercantonales.

Plusieurs remarques des GR concernent le rapport entre la LSAdr et la LPD. L’OFS indique que la LSAdr peut adopter une réglementation plus stricte que la LPD en matière de

destruction des données. Le message peut concrétiser les explications quant aux délais de conservation et à la destruction des données. GR suggère de préciser, conformément à la LPD, la disposition relative aux obligations des utilisateurs en matière de transmission des données. L’OFS prend note de cette remarque. Un autre aspect concerne la restriction du droit d’accès aux personnes résidant en Suisse.

L’OFS situe le modèle de financement proposé, en précisant que l’émolument de base prévu pour les cantons doit notamment couvrir les coûts de la gestion des accès et des

autorisations. À ce propos, GR objecte que la charge administrative devrait présenter un rapport raisonnable à la couverture des coûts obtenue par l’émolument de base.