Projet

concernant l’ETIAS. AF

Art. 108e, al. 3, phrase introductive, 4 et 5

³Les autorités suivantes peuvent demander au point d’accès central visé à l’al. 4 des données de l’ETIAS dans le but de prévenir et de détecter les infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, et d’enquêter en la matière:

⁴Ancien al. 5

⁵Abrogé

2. Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile24

Art. 3, al. 2, let. d^bis

²Il aide le SEM à accomplir les tâches suivantes dans le domaine des étrangers:

d^bis. l’établissement et le contrôle des autorisations de voyage ETIAS;