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Consultation 2019/6: Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1240 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) (développements de l'acquis de Schengen) et modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · 11 pages
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concernant l’ETIAS. AF
ETIAS, visas ou titres de séjour requis lors de l’entrée dans l’espace Schengen ou du passage par la zone internationale de transit des aéroports et que ce passager s’est vu refuser l’entrée.
3Il n’y a pas violation du devoir de diligence dans les cas suivants:
a. l’entreprise de transport aérien prouve:
1. que la contrefaçon ou la falsification d’un document de voyage, d’une autorisation de voyage ETIAS, d’un visa ou d’un titre de séjour n’était pas manifestement décelable,
2. qu’il n’était pas manifestement décelable qu’un document de voyage, une autorisation de voyage ETIAS, un visa ou un titre de séjour n’appartenait pas à la personne transportée,
3. que les cachets apposés sur un document de voyage ne permettaient pas d’établir aisément le nombre de jours du séjour autorisé ou des entrées,
4. qu’elle a pris toutes les mesures organisationnelles nécessaires raisonnablement exigibles pour éviter de transporter des passagers ne disposant pas des documents de voyage, des autorisations de voyage ETIAS, des visas et des titres de séjour requis lors de l’entrée dans l’espace Schengen ou du passage par la zone internationale de transit des aéroports,
5. qu’un dysfonctionnement de l’ETIAS a empêché la consultation de ce dernier pour y vérifier l’existence d’une autorisation de voyage ETIAS valable.
Art. 126d Disposition transitoire relative à la modification du xxx
1L’obligation d’être en possession d’une autorisation de voyage ETIAS valable prévue à l’art. 5, al. 1, let. abis, ne s’applique qu’à compter de six mois après la date d’entrée en vigueur de la modification du xxx. Le Conseil fédéral peut proroger ce délai.
2Durant les six mois qui suivent l’échéance du délai prévu à l’al. 1, les autorités compétentes en matière de contrôle à la frontière permettent aux ressortissants d’États tiers soumis à cette obligation qui ne sont pas en possession d’une autorisation de voyage valable d’entrer en Suisse s’ils remplissent toutes les autres conditions visées à l’art. 5 et à condition qu’ils franchissent la frontière extérieure de l’espace Schengen pour la première fois durant ces six mois. Le Conseil fédéral peut proroger ce délai pour une durée de six mois au plus.
Coordination avec la loi fédérale du … sur la protection des données
L’entrée en vigueur de la loi fédérale du … sur la protection des données23 donne à l’article suivant de la présente loi la teneur qui suit:
23 …