Projet

concernant l’ETIAS. AF

²Des données issues de l’ETIAS peuvent néanmoins être communiquées à un État qui n’est pas lié par un des accords d’association à Schengen dans les cas suivants:

a. par le SEM, lorsque la communication est nécessaire, dans un cas d’espèce, au rapatriement d’un ressortissant d’un État tiers au sens de l’art. 65, par. 3, du règlement (UE) 2018/1240¹⁸;

b. par les autorités visées à l’art. 108e, al. 3, en cas d’urgence exceptionnelle, lorsqu’il existe un danger imminent lié à un acte terroriste ou un danger imminent de mort lié à une infraction pénale grave au sens de l’art. 65, par. 5, du règlement (UE) 2018/1240.

108g Dispositions d’exécution relatives à l’ETIAS

Le Conseil fédéral définit:

a. pour chacune des autorités visées à l’art. 108e, les unités auxquelles incombent les tâches mentionnées;

b. les données de l’ETIAS que peuvent consulter les autorités visées à l’art. 108e, al. 3, ainsi que la procédure d’obtention de ces données;

c. le catalogue des données de l’ETIAS et les autorisations d’accès des autorités visées à l’art. 108e, al. 1 et 2;

d. la conservation des données et la procédure de leur effacement ainsi que les droits des personnes concernées;

e. les modalités relatives à la sécurité des données;

f. la responsabilité du traitement des données, le rôle des conseillers à la protection des données et la surveillance du traitement des données;

g. le catalogue des infractions visées à l’art. 108e, al. 3;

h. les modalités d’introduction et d’effacement des données de la liste de surveillance ETIAS et le droit d’accès;

i. la procédure de consultation entre les unités nationales ETIAS;

j. les autres modalités et procédures nécessaires à la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1240¹⁹.